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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

13 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( rapport - première lecture )

D. L'EXTENSION DE LA POSSIBILITÉ D'UNE AIDE FINANCIÈRE AUX BAILLEURS SANS TITRE ASSIS SUR DES TERRAINS PRIVÉS

A l'initiative du Gouvernement, la possibilité de versement d'une aide financière pour les personnes donnant à bail des logements édifiés sans droit ni titre, prévue à l'article 3, a été étendue aux bailleurs de locaux assis sur des terrains privés.

E. LA FIXATION D'UN DÉLAI POUR LE RÉPÉRAGE DE L'HABITAT INFORMEL

A l'initiative de Mme Christiane Taubira, un délai de 18 mois a été fixé, à l'article 7, pour le repérage de l'habitat informel.