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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

13 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( rapport - première lecture )

V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. VOTRE COMMISSION SOUTIENT LES GRANDES ORIENTATIONS DE LA PROPOSITION DE LOI

Depuis la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), votre commission a traité à plusieurs reprises de problématiques propres à l'outre-mer, comme dans le cadre de la loi précitée portant engagement national pour l'environnement ou de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP)36(*).

Pour autant, les dispositions législatives relatives à l'outre-mer sont bien souvent examinées en toute fin des projets de loi et, la plupart du temps, renvoyées à des ordonnances. La LMAP constitue sur ce plan un très bon exemple.

La présente proposition de loi constitue donc le premier texte relatif à l'ensemble des DOM depuis la LODEOM.

Elle porte sur un sujet essentiel pour l'outre-mer, ce qui a conduit Serge Letchimy à considérer qu'il s'agit d'un « texte fondamental pour les départements et régions d'outre-mer, mais aussi pour la Nation elle-même »37(*).

Votre commission estime que ce texte est en effet très important pour l'outre-mer. Elle en soutient les principales orientations :

- si le versement d'une aide financière aux occupants sans titre peut paraître étonnant -voire choquant a priori- notamment en regard du droit de propriété, cette disposition présente l'intérêt d'adapter le droit à une situation de fait qui perdure parfois depuis de nombreuses années ;

- le versement de cette aide financière devrait permettre de débloquer des opérations de RHI et d'apporter une réponse aux nombreuses situations d'insalubrité existant outre-mer. Votre rapporteur partage le point de vue exprimé à l'Assemblée nationale par le député Philippe Folliot : « Cela fait presque 10 % de la population, chiffre énorme et choquant. Imaginons un instant (...) qu'il s'applique à la métropole : aurions-nous si longtemps toléré, collectivement, une telle situation ? »38(*) ;

l'adaptation des outils de police en matière d'insalubrité est elle aussi bienvenue. Dans ce domaine comme dans bien d'autres, les normes édictées au plan national sont inadaptées aux réalités de nos outre-mer.

Votre rapporteur souligne que l'immense majorité des personnes qu'il a rencontrées au cours de ses travaux soutiennent les grandes orientations de la présente proposition de loi.

A l'heure où « la lutte contre l'habitat indigne constitue une priorité de l'action gouvernementale »39(*), votre commission estime donc que la présente proposition de loi constitue une avancée importante.


* 36 Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.

* 37 Rapport n° 3084, Ibid., p. 7.

* 38 Première séance du 26 janvier 2011.

* 39 Circulaire du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre l'habitat indigne.