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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

13 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( rapport - première lecture )

C. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS DE VOTRE COMMISSION

A l'initiative de votre rapporteur, votre commission a adopté 42 amendements, dont la majeure partie est d'ordre rédactionnel.

Plusieurs d'entre eux portent cependant sur des points importants.

1. La limitation du champ d'application de la section 1 aux départements d'outre-mer et à Saint-Martin

Votre commission a estimé que le caractère massif de l'habitat informel dans les outre-mer en faisait une problématique spécifique à ces territoires.

En conséquence, en s'appuyant sur le premier alinéa de l'article 73 de la Constitution, elle a limité le champ d'application de la section 1 de la proposition de loi aux départements d'outre-mer et à Saint-Martin.

2. La clarification des conditions d'éligibilité aux aides financières créées par la section 1

Plusieurs amendements adoptés par votre commission visent à clarifier les conditions d'éligibilité aux aides financières prévues par les articles 1er, 2, 3 et 6, ceci afin d'éviter toute ambigüité et d'assurer un encadrement adéquat du dispositif. Les conditions d'éligibilité à l'aide financière prévue par l'article 6 pour les occupants sans titre de locaux situés dans des zones soumises à des risques naturels ont ainsi été harmonisées avec celles figurant aux articles 1er, 2 et 3.

Votre commission a également précisé que ces aides ne pouvaient être versées qu'à la libération des locaux par leurs occupants.

3. Le renforcement des obligations pesant sur le bailleur sans titre

Votre commission a précisé clairement à l'article 3 que le bailleur sans titre qui bénéficie d'une aide financière a la charge du relogement des occupants de bonne foi des locaux. Par ailleurs, elle a souhaité relever la participation du bailleur défaillant au coût du relogement de trois à six mois du nouveau loyer.

4. La suppression de l'article 3 bis

La portée de l'article 3 bis n'a pas paru évidente à votre commission. Cet article présentait par ailleurs le risque de dénaturer le recours au juge des référés. En conséquence, votre commission a préféré le supprimer.

5. Un meilleur encadrement de la procédure proposée en matière d'abandon manifeste.

Votre commission estime que la simplification de la procédure de déclaration en état d'abandon manifeste prévue par l'article 16 est une disposition très utile.

Pour autant, elle a souhaité y ajouter des garanties procédurales figurant dans la procédure de l'état de carence.