Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

C. BILAN DE LA MISE EN APPLICATION DE CES PROPOSITIONS

Près de 18 mois après la publication de ce rapport, nombre de ces 14 propositions ont été mises en application ou sont en voie de l'être.

Le Gouvernement a ainsi publié le 17 mai 2010 une circulaire relative au plan de lutte contre l'habitat indigne dans les départements d'outre-mer . Cette dernière a notamment deux objectifs :

- la mise en place des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne (proposition n° 3), chargés de « réunir et mettre en synergie les compétences [et d'] être à même d'appuyer tous les acteurs locaux intervenant sur l'habitat indigne » ;

- l'institution des plans communaux de lutte contre l'habitat indigne (PCLHI - proposition n° 1) : il s'agit « d'inciter les communes (...) à initier une démarche contractuelle avec l'État et ses partenaires publics ».

Par ailleurs, la présente proposition de loi vise à mettre en oeuvre plusieurs propositions formulées par Serge Letchimy , à savoir les propositions 5, 6, 7, 8, 9 et 12.

MISE EN APPLICATION DES 14 PROPOSITIONS DE SERGE LETCHIMY AU 1 ^ER AVRIL 2011

	Objet de la proposition	État d'avancement
1	Mise en place des PCRHII / Soutien de l'État par la mise en place d'une dotation spéciale DOM	L'institution des plans communaux de lutte contre l'habitat indigne figure dans la circulaire ministérielle du 17 mai 2010. Les PCRHI ont vocation à s'adosser aux plans départementaux déjà mis en place ou en cours d'installation. Les modalités de mise en place de la dotation spéciale de l'État doivent encore être définies en lien avec la direction générale des collectivités locales (DGCL).
2	Conventions et instances de pilotage pour toutes les opérations publiques traitant de l'insalubrité.	Une nouvelle circulaire doit être rédigée afin de donner un nouveau cadre opérationnel au traitement de l'habitat insalubre et indigne dans l'esprit des dispositions de la proposition de loi.
3	Institutionnaliser des Pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et des plans d'action départementaux.	Les pôles départementaux ont été mis en place (Martinique) ou sont en cours d'installation (La Réunion, Guyane, Guadeloupe), suite à la circulaire ministérielle du 17 mai 2010.
4	Instituer une formation DOM au PNLHI	La formation a été instituée avec, pour objectif, le renforcement du niveau de connaissances, la construction d'une culture commune aux services intervenant au nom de l'État à l'échelon départemental ou encore le repérage de formateurs potentiels dans les services de l'État dans les DOM. Les cycles de formation se sont tenus en Martinique en juin 2010, à La Réunion en octobre 2010, en Guyane en février 2011 et en Guadeloupe en avril 2011.
5	Permettre l'indemnisation des « occupants sans titre » dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de risques naturels.	La section 1 de la proposition de loi vise à mettre en oeuvre cette proposition.
6	Adapter aux spécificités des DOM certains outils de police administrative.	Les articles 8 à 10 de la proposition de loi visent à mettre en oeuvre cette proposition.
7	Permettre d'engager des opérations de RHI dans la zone des cinquante pas géométriques.	Cette mesure a été mise en place, pour les Antilles, par l'article 32 de la loi portant engagement national pour l'environnement ^31 ( * ) (dite « loi Grenelle II »). L'article 15 de la proposition de loi étend cette possibilité à la zone de Mayotte.
8	Distinguer les modes opératoires dans les quartiers d'habitat informel, qualifiés d'insalubre ou de spontané.	Les articles 8 et 9 de la proposition de loi permettent d'adopter des approches adaptées aux situations spécifiques de l'habitat informel.
9	Favoriser la régularisation et le maintien sur place des occupants sans titre dans les opérations de RHI.	L'article 8 de la proposition de loi instaure un périmètre d'insalubrité. « Avec ce périmètre, il est procédé à un découpage foncier permettant, dans la mesure du possible, la régularisation foncière par cession de charges foncières aux personnes à l'origine de l'édification des constructions lorsque celles-ci peuvent être améliorées ainsi que les cessions de terrains propres à assurer le relogement des autres occupants, en fonction de la configuration des lieux ^32 ( * ) ».
10	Mettre en place des opérations légères d'amélioration de l'habitat pour traiter des situations urgentes, hors et dans les opérations publiques de RHI	La nouvelle circulaire destinée à donner un nouveau cadre opérationnel au traitement de l'habitat insalubre et indigne devrait permettre de mettre en oeuvre cette préconisation.
11	Adapter les outils financiers aux différentes situations à traiter.	Une circulaire portant sur les certificats d'insalubrité a constitué une première traduction de cette proposition : elle accorde l'octroi d'avances à hauteur de 20 % en fonction des besoins nécessités par les opérations et des disponibilités budgétaires. L'article 6 de la proposition de loi traduit également l'adaptation des outils financiers disponibles pour lutter contre l'habitat insalubre.
12	Favoriser la création de fonds locaux regroupant des crédits d'origines diverses à l'appui des opérations	L'article 13 de la proposition de loi constitue une traduction concrète de cette proposition.
13	Réécrire totalement la circulaire « RHI » DOM	La nouvelle circulaire est en cours de rédaction. Elle sera adaptée en fonction des modifications apportées, le cas échéant, par le Parlement à la proposition de loi.
14	Créer un « comité de suivi » chargé d'accompagner la mise en oeuvre des propositions pendant une durée de trois ans.	Ce comité sera mis en place après l'adoption définitive de la loi.

Source : ministère de l'outre-mer.

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* ³¹ Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

* ³² Précision du ministère de l'outre-mer.