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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

13 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( rapport - première lecture )

B. 14 PROPOSITIONS POUR RELEVER LE DÉFI DE L'HABITAT INSALUBRE DANS LES OUTRE-MER

Estimant que « le traitement de l'habitat indigne dans les départements d'outre-mer doit être affirmé comme une absolue priorité »30(*), Serge Letchimy conclut son rapport en formulant 14 propositions :

inciter chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des DOM à mettre en place un « plan communal de résorption de l'habitat insalubre et informel » (PCRHII) comportant une identification de l'habitat spontané et insalubre sur son territoire ainsi que des objectifs quantitatifs et qualitatifs. L'État soutiendrait ces plans par une dotation spéciale pour la lutte contre l'habitat insalubre et informel ;

mettre en place entre l'État, les communes et les opérateurs, des conventions et des instances de pilotage pour toutes les opérations publiques traitant de l'insalubrité ;

3° mettre en place des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne, assurant le pilotage d'un plan d'action départemental fixant les priorités de l'État et de ses partenaires institutionnels ;

ouvrir une formation « départements d'outre-mer » au Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) afin de soutenir les responsables locaux, fournir de l'information et de la documentation ;

modifier la législation afin notamment de permettre dans les DOM l'indemnisation pour perte de jouissance des « occupants fonciers sans titre » expulsés pour les besoins d'une opération d'aménagement, de travaux d'équipements publics ou pour des raisons de sécurité (dans les zones de risques naturels) ;

introduire dans la législation des dispositions spécifiques aux DOM en matière de police administrative, adaptées à la situation des « occupants fonciers sans titre » ;

permettre, le cas échéant en modifiant la loi de 30 décembre 1996 relative aux zones des cinquante pas géométriques, les opérations de résorption de l'habitat insalubre dans ces zones ;

distinguer le type d'opérations publiques dans les quartiers d'habitat informel, entre les quartiers insalubres et les quartiers d'habitat spontané ;

adapter les financements des opérations de RHI pour favoriser la régularisation et le maintien sur place des occupants sans titre avec l'amélioration de leur habitat dans des opérations d'« accession-amélioration » ;

10° mettre en place des opérations légères d'amélioration de l'habitat pour traiter des situations urgentes hors et dans les opérations de RHI ;

11° adapter les outils financiers à mobiliser selon les différentes situations à traiter (ligne budgétaire unique ; « Fonds Barnier »...) ;

12° favoriser la création de fonds locaux regroupant des crédits d'origines diverses à l'appui des opérations de lutte contre l'insalubrité ;

13° réécrire la circulaire RHI DOM pour faciliter la lutte contre l'habitat indigne et informel dans ces départements ;

14° créer un comité de suivi chargé d'accompagner la mise en oeuvre de ces propositions pendant une durée de trois ans.


* 30 « L'habitat insalubre et indigne dans les départements et régions d'outre-mer : un défi à relever », Ibid., p. 17.