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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

13 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( rapport - première lecture )

B. DÉFINIR L'HABITAT INFORMEL AFIN D'EN FAIRE UNE PRIORITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE

L'article 7 introduit la notion d'habitat informel dans la définition de l'habitat indigne figurant dans la « loi Besson »33(*). Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) prévoira ainsi le repérage de l'habitat informel.

C. ADAPTER LES OUTILS DE POLICE DE L'INSALUBRITÉ À L'HABITAT INFORMEL EXISTANT OUTRE-MER

Les articles 8 à 10 visent à adapter à l'habitat informel présent en outre-mer les différents outils existant en matière de police de l'insalubrité.

Ces articles, qui mettent en oeuvre les propositions n° 7, 8 et 9 du rapport de Serge Letchimy, visent ainsi à :

- permettre au préfet d'instituer un périmètre d'insalubrité adapté à l'état des diverses constructions dans les secteurs d'habitat informel (article 8) ;

- permettre au préfet de prendre des arrêtés d'insalubrité, ceci afin de traiter les situations ponctuelles d'insalubrité, à l'encontre de personnes ayant mis à disposition aux fins d'habitation des locaux édifiés sans droit ni titre (article 9) ;

- permettre au maire de prendre des arrêtés de péril à l'encontre de personnes ayant édifié des locaux sans droit ni titre (article 10).

Chacun de ces trois articles comporte des règles précises relatives à la procédure, aux droits des occupants, au relogement de ces derniers ou encore aux conditions de réalisation des travaux prescrits.

L'article 11 prévoit que les arrêtés pris en application de ces trois articles, lorsqu'ils concernent des locaux à usage d'habitation, sont transmis au procureur de la République ainsi qu'aux caisses d'allocation familiale et de mutualité sociale agricole.

L'article 12 prévoit les sanctions pénales applicables à un bailleur de locaux à usage d'habitation édifiés sans droit ni titre qui aurait méconnu ses obligations résultant des arrêtés pris en application des articles 8, 9 ou 10. Les peines prévues sont identiques à celles figurant aujourd'hui dans le code de la santé publique ou dans le code de la construction et de l'habitation.

L'article 14 prévoit que les articles 8 à 13 sont applicables dans les départements d'outre-mer et à Mayotte.

D. PERMETTRE LA CRÉATION DE GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC (GIP) POUR TRAITER LES QUARTIERS D'HABITAT DÉGRADÉ

L'article 13 constitue la concrétisation de la proposition n° 13 du rapport de Serge Letchimy.

Il permet la constitution outre-mer de groupements d'intérêt public (GIP) pour conduire les actions nécessaires au traitement des quartiers d'habitat dégradé.


* 33 Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visent à la mise en oeuvre du droit au logement.