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Proposition de loi portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

13 avril 2011 : Lutte contre l'habitat indigne ( rapport - première lecture )

E. PERMETTRE LA RÉALISATION D'OPÉRATIONS PUBLIQUES DE RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE DANS LA ZONE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES DE MAYOTTE

L'article 15 vise à mettre en oeuvre la proposition n° 7 du rapport de Serge Letchimy en permettant la réalisation d'opérations de RHI dans la zone des cinquante pas géométriques à Mayotte, de la même manière que l'article 32 de la loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », l'avait permis pour la zone des cinquante pas géométriques des deux départements antillais.

F. SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LA PROCÉDURE DE DÉCLARATION D'ABANDON MANIFESTE OUTRE-MER ET EN MÉTROPOLE

L'article 16 de la proposition de loi est applicable à l'ensemble des départements français.

Il vise à simplifier et accélérer la procédure prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT) en cas d'abandon manifeste de parcelles ou d'immeubles. Il comprend notamment les trois volets suivants :

- pour éviter les manoeuvres dilatoires, il prévoit que le propriétaire s'engage par convention avec le maire à réaliser les travaux prescrits dans un délai fixé par cette convention ;

- il précise que le propriétaire ne peut arguer de l'édification de constructions par des personnes sans droit ni titre sur son terrain pour refuser d'entretenir son bien ;

- il simplifie la procédure d'expropriation, ceci afin d'adopter une procédure identique à celle prévue en cas de carence des immeubles collectifs par la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion34(*).


* 34 Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.