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Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

27 avril 2011 : Guyane et Martinique ( rapport - première lecture )

E. UNE DATE DE MISE EN PLACE CONTROVERSÉE

La mission d'information a montré que la date de la mise en place de la collectivité unique, en Guyane comme en Martinique, était sans doute la question la plus controversée. Certains plaident pour une mise en place rapide, dès 2012, considérant que les électeurs ont été consultés en janvier 2010 et qu'il appartiendra aux élus de la nouvelle collectivité d'organiser la fusion du département et de la région d'un point de vue administratif. D'autres préfèrent une mise en place en 2014, qui laisserait le temps de la préparer tout en s'inscrivant dans le calendrier électoral de droit commun pour les élections locales. Les mandats en cours des conseillers régionaux et généraux doivent en effet expirer en mars 2014.

Le projet de loi fait le choix d'une première élection de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique à une date fixée par décret au plus tard le 31 décembre 2012. Le choix de 2012 peut susciter deux interrogations d'ordre constitutionnel : d'une part, il s'écarte du calendrier électoral de droit commun pour des collectivités relevant justement de l'article 73 de la Constitution et, d'autre part, il a pour effet d'abréger des mandats en cours.

A cet égard, le Conseil constitutionnel a procédé à un raisonnement sur une question analogue dans sa décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 sur la loi organique relative au Département de Mayotte, à propos de l'entrée de Mayotte dans le droit commun de l'article 73 (considérant 5). La loi ayant été adoptée fin 2010, il a considéré que l'organisation de la prochaine élection du conseil général de Mayotte en 2014, soit dans le calendrier de droit commun, bien que réduisant la durée des mandats des conseillers généraux à élire en 2011, ne portait « atteinte à la durée d'aucun mandat en cours » et tendait à « permettre le même renouvellement intégral du conseil général de Mayotte en 2014 que celui des conseils généraux et régionaux de métropole et d'outre-mer ».

Peu après, dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 sur la loi de réforme des collectivités territoriales, le Conseil constitutionnel a indiqué que le législateur avait pu omettre la Guyane et la Martinique dans le tableau de répartition des conseillers territoriaux, en raison du projet de mise en place d'une collectivité unique, mais qu'il appartiendrait au législateur « d'ici 2014 soit d'instituer ces collectivités uniques, soit de fixer le nombre des élus territoriaux siégeant dans les conseils généraux et régionaux de ces départements et régions d'outre-mer » (considérant 37).