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Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

27 avril 2011 : Guyane et Martinique ( rapport - première lecture )

D. UN MODE DE SCRUTIN DÉRIVÉ DE L'ÉLECTION RÉGIONALE

Pour la Guyane comme pour la Martinique, le projet de loi retient un nombre de cinquante et un membres pour l'assemblée délibérante17(*), alors que la population des deux collectivités n'est pas identique aujourd'hui. En effet, si la population de la Guyane est évaluée à 580 000 à l'horizon 2040 et si celle de la Martinique est en stagnation pour les prochaines décennies, à ce jour, la seconde est bien plus peuplée que la première, avec 400 000 habitants environ en Martinique contre 220 000 en Guyane. Pour autant, il n'y a pas de nécessité de respecter un même rapport entre le nombre d'élus et la démographie entre deux collectivités distinctes.

A ce jour, la Guyane comprend trente et un conseillers régionaux et dix-neuf conseillers généraux, soit un total de cinquante, et la Martinique quarante et un conseillers régionaux et quarante-cinq conseillers généraux, soit un total de quatre-vingt-six. Ainsi, contrairement à la Guyane, la Martinique verrait son nombre total d'élus diminuer.

Pour la Guyane comme pour la Martinique, le projet de loi retient le mode de scrutin applicable actuellement pour les conseillers régionaux. Cette formule a d'ailleurs paru curieuse à certains élus rencontrés lors de la mission d'information, au moment où l'on prépare dans l'hexagone le passage aux conseillers territoriaux, élus au scrutin majoritaire uninominal pour siéger à la fois au conseil général et au conseil régional.

La Guyane et la Martinique formeraient chacune une circonscription électorale unique, composée de plusieurs sections constituées de territoires contigus. Le nombre et le découpage des sections comme le nombre de sièges - ou plus exactement le nombre de candidats à présenter - dans chaque section seraient définis par un décret en Conseil d'État. La liste en tête bénéficierait d'une prime majoritaire de 20 % arrondis à l'entier supérieur, soit onze sièges.

Ce mode de scrutin est directement dérivé de celui de l'élection des conseillers régionaux : la région forme une circonscription électorale unique composée d'autant de sections que de départements dans la région. Chaque liste doit présenter un nombre de candidats par section, le nombre de sièges est fixé globalement à l'échelle de la région. Le résultat global de chaque liste détermine le nombre des sièges qui lui sont attribués, incluant les sièges de la prime majoritaire (25 %). Les sièges de chaque liste sont ensuite répartis par section en fonction du résultat de la liste dans la section. Ce mécanisme de répartition ne garantit pas à chaque section un nombre d'élus égal au nombre de candidats.


* 17 C'est ce même chiffre de cinquante et un pour l'Assemblée de Corse.