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Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

27 avril 2011 : Guyane et Martinique ( rapport - première lecture )

C. GARANTIR LE RESPECT DU PLURALISME DANS LES INSTITUTIONS EN MARTINIQUE

Le projet de loi permet qu'une motion de défiance constructive puisse renverser le conseil exécutif pour lui en substituer un nouveau. Cependant, les seuils prévus pour le dépôt puis l'adoption de la motion rendent ce mécanisme impraticable : une majorité absolue des conseillers est requise pour assurer la recevabilité de la motion, qui ne peut être adoptée qu'aux trois cinquièmes. De tels seuils, qui n'existent nulle part, paraissent excessifs. Au demeurant, ils permettraient à un conseil exécutif qui aurait perdu sa majorité de se maintenir sans pour autant que ses délibérations ou son budget puissent être adoptés.

Aussi votre commission a-t-elle retenu des seuils plus raisonnables : un tiers des conseillers requis pour déposer la motion et la majorité absolue des conseillers pour l'adopter.

Votre commission n'a pas souhaité prévoir le retour automatique au sein de l'Assemblée des membres du conseil exécutif en cas d'adoption de la motion, considérant que cela pourrait inciter les élus à ne pas voter la motion.

Par ailleurs, votre commission a souhaité adjoindre au président de l'Assemblée quatre vice-présidents chargés de l'assister dans ses fonctions.

D. PRÉSERVER LA DIMENSION CULTURELLE DANS LA FUSION DES DEUX CONSEILS CONSULTATIFS LOCAUX

Dans chaque région d'outre-mer, il existe un conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, conseil consultatif rattaché à la région, à côté du conseil économique, social et environnemental, qui existe dans toutes les régions de l'hexagone. Alors que votre commission avait contesté en 1982 la constitutionnalité de la première loi votée sur l'adaptation aux départements d'outre-mer de la création des régions, sur le rapport de notre regretté collègue Louis Virapoullé, elle avait jugé « souhaitable » la mise en place d'un comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, permettant d'assurer la « reconnaissance de certaines particularités culturelles des départements d'outre-mer ».

Lors de l'examen du projet de loi relatif au Département de Mayotte, votre commission avait refusé la fusion du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, considérant que les élus de Mayotte souhaitaient le maintien de ces deux conseils consultatifs.

Concernant la Guyane et la Martinique, votre rapporteur a pu juger lors de la mission d'information de la qualité et de la densité du travail réalisé par le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Ainsi, il a considéré que cette structure consultative propre aux régions d'outre-mer pouvait mériter d'être conservée. Pour autant, approuvant en cela le projet de loi, une majorité des élus rencontrés a estimé qu'il était pertinent de fusionner les deux conseils consultatifs rattachés à la région, afin de leur donner plus de poids face à la nouvelle collectivité unique.

Souhaitant, comme pour Mayotte, donner satisfaction aux élus, votre commission a accepté la réunion des deux conseils, tout en préservant la prise en compte de la dimension culturelle qui avait justifié la création du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement et en évitant tout risque de dilution de cette dimension dans les préoccupations d'une autre nature que sont celles du conseil économique, social et environnemental. Elle a ainsi créé au sein de chaque conseil deux sections, l'une économique et sociale et l'autre de la culture, de l'éducation et de l'environnement, tout en retenant la dénomination de conseil économique, social, environnemental et culturel.