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Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

27 avril 2011 : Guyane et Martinique ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 27 AVRIL 2011

M. Christian Cointat, rapporteur. - J'ai rappelé les grandes lignes de ces textes lors de la présentation du rapport d'information qui faisait suite à la mission qui nous a conduits, Bernard Frimat et moi-même, en Guyane, en Martinique et en Guadeloupe.

Le projet de loi organique concerne les cinq départements d'outre-mer et porte sur les habilitations, tandis que le projet de loi ordinaire est relatif au statut de collectivité unique pour la Guyane et la Martinique.

Au premier de ces textes, je présenterai deux modifications. La première, à laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable, porte sur la prorogation des habilitations. On sait que l'habilitation tombe lorsque se termine le mandat de l'assemblée demandeuse. Il est apparu que cela peut poser problème, en particulier lorsque l'habilitation a été demandée en cours de mandat. Il serait donc bon de permettre, dès lors que cela aura été prévu dans la demande initiale et que la nouvelle assemblée entend en faire usage, de prolonger au-delà de la fin du mandat. La seconde vise à rappeler au Gouvernement qu'il n'a pas à se prononcer en opportunité sur ces habilitations : c'est au Parlement qu'il revient, s'agissant d'une matière législative, de le faire.

Pour le reste, les amendements que je vous proposerai sont de réécriture et de codification : on a trop souvent le sentiment que le texte procède par copier-coller, d'où un certain nombre de scories et de manques. Il y fallait plus de lisibilité.

Dans le projet de loi ordinaire, je vous proposerai de revoir les appellations, pour bien différencier les collectivités de Guyane et de Martinique des collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74, en alignant leur dénomination, par cohérence, sur celle qui prévaut pour la Corse. De même pour l'appellation des élus, que le texte qualifie de « membres de l'assemblée », et que je vous proposerai, par cohérence, de dénommer « conseillers », sur le modèle des conseillers à l'Assemblée de Corse. Je vous proposerai également, ce qu'omet le texte, de prévoir la nomination, aux côtés du président de l'Assemblée de Martinique, de quatre vice-présidents, afin de garantir la collégialité dans la fixation de l'ordre du jour et la détermination du lieu des réunions. Je vous proposerai de même de retenir l'appellation de conseiller exécutif, qui prévaut en Corse. Tous les conseillers du conseil exécutif devront, en outre, disposer d'une délégation. Afin d'éviter que la commission permanente de Guyane ne devienne pléthorique, je vous proposerai également de limiter le nombre de membres supplémentaires à quinze. A l'inverse de Mayotte, je vous proposerai la fusion des deux conseils consultatifs, le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, tout en prévoyant, pour répondre au voeu des élus, deux sections conduites chacune par un président. Il serait bon, également, que les nominations dans les organismes extérieurs tiennent compte de la représentation des forces politiques dans les assemblées de Guyane et de Martinique.

Se pose en outre, pour la Martinique, le problème de la motion de défiance. Le Gouvernement, échaudé par les péripéties auxquelles son usage donne lieu en Polynésie, exige une majorité absolue de signatures pour son dépôt et une majorité des trois cinquièmes pour son adoption, allant bien au-delà de ce qui prévaut en Corse, où son dépôt requiert la signature d'un tiers des membres et son vote la majorité absolue. J'estime que ce cadre démocratique, qui fait ses preuves en Corse, doit prévaloir.

La question du système électoral a suscité des débats. En Guyane, le Gouvernement prévoit un scrutin proportionnel dans une circonscription unique avec des sections dont la délimitation et le nombre de leurs candidats seraient fixés par décret. C'est contredire l'article 34 de la Constitution. Le Gouvernement nous objecte qu'il est fait recours à un décret pour le découpage cantonal, mais le canton est une subdivision administrative : il est donc normal que ces dispositions soit fixées par décret ; tel n'est pas le cas des sections électorales. Je sais que c'est là un sujet qui fâche, mais il ne faudra pas transiger. Le découpage doit être prévu par la loi. Et l'astuce avec laquelle le Gouvernement fait valoir que le système qu'il entend privilégier permet de continuer de discuter avec les élus n'y doit rien changer. En démocratie, les décisions doivent être claires. Pour la Martinique, les équilibres démographiques et géographiques rendent les choses plus simples.

Autre sujet qui fâche, cette fois-ci, les élus : le pouvoir de substitution du préfet. Nous avons reçu, lors de notre visite, une volée de bois vert sur le fameux article 9, né en raison de la condamnation de la France à de lourdes pénalités par Bruxelles, à la suite d'une carence dans le traitement des déchets en Guyane. D'où ce dispositif, qui vaut ici pour tous les départements d'outre-mer - ce qui ne plaira certes pas à M. Virapoullé... Car à la différence de ce qui a cours pour les collectivités régies par l'article 74, le pouvoir de substitution ne se limite pas au cas de trouble à l'ordre public, mais vaut dans plusieurs domaines, comme la santé ou l'environnement.

Par souci de compromis -je suis UMP, je soutiens le Gouvernement-, et pour éviter que la suppression pure et simple de cet article 9 ne conduise le Gouvernement à recourir, en cas de problème, à l'arme de la dissolution, je vous proposerai un dispositif intermédiaire, via un système de mise en demeure préalable, destiné à engager une procédure de constat de carence.

Se pose, pour finir, la question de la date des prochaines élections. Le projet prévoit qu'elles devront avoir lieu avant le 31 décembre 2012. C'est bien court au regard de tous les problèmes techniques que soulève la fusion - affectation des personnels, du patrimoine, comptabilité, normes budgétaires, différentes au conseil général et au conseil régional...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Ce qui n'est d'ailleurs pas normal...

M. Christian Cointat, rapporteur. - Bref, la date retenue n'est guère réaliste au regard du temps nécessaire. Je vous proposerai donc de prévoir que les élections devront avoir lieu au plus tard au 31 mars 2014, tout en prévoyant, si ces élections n'ont pas lieu en même temps que les autres en 2014, un retour au droit commun du calendrier républicain pour rester dans la norme de l'article 73, à partir de 2020.

M. Bernard Frimat. - Je salue le travail de clarification qu'a entrepris notre rapporteur. Car le projet de départ, d'une grande illisibilité, constituait un chef d'oeuvre du copier-coller, calqué sur la région pour la Guyane, sur l'Assemblée de Corse pour la Martinique. Le texte qui nous est proposé par le rapporteur est incomparablement plus compréhensible.

En ce qui concerne les habilitations, je souscris à la démarche qui consiste à tenter d'enjamber la caducité, pour éviter à une assemblée nouvellement élue d'avoir à refaire son parcours du combattant. La période de deux ans laisse une souplesse bienvenue. Tout à fait d'accord, aussi, sur le fait que le Gouvernement n'a pas à se constituer en censeur - sauf à considérer que la demande d'habilitation s'est faite dans des conditions anormales, auquel cas nous serions dans le cadre du recours classique devant le Conseil d'État. Pour le reste, le Parlement doit conserver la plénitude de ses prérogatives en matière d'habilitation législative.

Il en va de même en ce qui concerne le système électoral - pourquoi en avoir retenu deux différents pour chaque collectivité, c'est là un autre débat. Au Parlement de remplir sa mission, en définissant le nombre de membres des assemblées, le nombre de candidats, le nombre de candidats par section. Laisser, sur ces questions, un chèque en blanc au Gouvernement serait contraire à la Constitution. Au reste, dans le projet de loi à venir sur la Polynésie, le nombre de sections et le nombre de candidats sont prévus dans la loi : on voit mal pourquoi il y aurait deux poids deux mesures. Si les choses sont clairement établies, dans le respect des prérogatives du Parlement, les intéressés, d'ici à la mi-mai, auront tout loisir de réagir. S'il est bien difficile de parvenir à un découpage car il ne peut jamais être parfait, on gagne cependant beaucoup à procéder dans la transparence.

Au cours de notre mission, nous avons beaucoup écouté les acteurs, et traduit beaucoup de leurs demandes dans notre rapport. Les parlementaires des collectivités intéressées peuvent ainsi réagir sur une base claire. Qu'il en soit de même avec ce texte.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Au reste, si le Gouvernement voulait se donner du temps, rien ne lui interdisait, plutôt que de dénier sa compétence au Parlement, de recourir à l'article 38 de la Constitution...

Examen des amendements au projet de loi organique

Article additionnel avant l'article premier

L'amendement de cohérence n°1 est adopté et l'article additionnel est inséré.

Article 1er

L'amendement de clarification rédactionnelle n°2 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - La loi permet au représentant de l'État de saisir le Conseil d'État lorsqu'il doute de la régularité juridique d'une délibération. Par souci d'équilibre, et pour ne pas mettre en difficulté le représentant de l'État, je vous propose, par mon amendement n° 3, d'attribuer au Premier ministre la même faculté de saisine du Conseil d'Etat.

L'amendement n° 3 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Je l'ai dit, le Gouvernement n'a pas à exercer de contrôle d'opportunité en matière législative. Tel est le sens de mon amendement n° 4.

L'amendement n° 4 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 17 de M. Antoinette est séduisant... mais il n'est pas constitutionnel.

M. Bernard Frimat. - De fait, la Constitution exige une décision expresse.

L'amendement n° 17 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Mon amendement n° 5 concerne la prorogation de l'habilitation, sur laquelle je me suis expliqué.

L'amendement n° 5 est adopté. L'amendement n° 13 devient sans objet, ainsi que les amendements n°s 21 et 22.

L'amendement n° 18 est rejeté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Division additionnelle après l'article 1er

Les amendements n°s 14 et 15 sont devenus sans objet.

L'amendement n° 16 est rejeté.

Article additionnel après l'article 1er

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 19 est irrecevable : il limite le pouvoir du Gouvernement en matière réglementaire.

L'amendement n° 19 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 20 supprime le terme automatique à la demande d'habilitation. J'y suis défavorable.

L'amendement n° 20 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 6, compte tenu des modifications que nous venons d'adopter, est rédactionnel. Il vise à regrouper des dispositions de même nature concernant la Guyane et la Martinique dans un même titre du code.

L'amendement n° 6 est adopté et devient article additionnel.

Article 2

L'amendement de cohérence n° 7 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

L'amendement rédactionnel n° 8 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 4

L'amendement rédactionnel n° 9 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Articles additionnels après l'article 4

M. Christian Cointat, rapporteur. - Mon amendement n° 10 mentionne expressément les membres de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique parmi les élus susceptibles de parrainer un candidat à l'élection présidentielle.

L'amendement n° 10 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement de précision rédactionnelle n° 11 est adopté et devient article additionnel.

Intitulé du projet de loi organique

L'amendement de simplification rédactionnelle n° 12 est adopté et l'intitulé du projet de loi organique ainsi rédigé.

Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Examen des amendements au projet de loi ordinaire

Article 1er

L'amendement rédactionnel n° 2 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 20, qui vise à porter de quatre à six le nombre minimum de vice-présidents de l'assemblée : mieux vaut s'en tenir au droit commun.

L'amendement n° 20 est rejeté.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

Les amendements n°s 3 à 14 sont adoptés.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 15, de réécriture, vise à éviter de multiples renvois. Je vous proposerai une rectification à la rédaction retenue par cet amendement pour l'article L. 7122-9 du code, pour prévoir que « l'Assemblée de Guyane se réunit, à l'initiative de son président, au moins une fois par trimestre au chef-lieu de la collectivité ou dans tout autre lieu choisi par la commission permanente ».

M. André Reichardt. - Ces dispositions ne sont-elles pas d'ordre réglementaire ?

M. Bernard Frimat. - Elles figurent dans la loi relative aux régions.

M. André Reichardt. - La loi doit-elle entrer dans des précisions telles que celles-ci ? Doit-elle spécifier que le président de l'assemblée dispose seul du pouvoir de police au sein de l'Assemblée, par exemple ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. - C'est même la loi de 1884 sur les communes. Le président peut faire appel à la force publique : ce n'est pas rien.

M. Bernard Frimat. - Les règlements intérieurs ne font que reprendre ce qui est écrit dans la loi.

L'amendement n° 15 rectifié est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Même logique de cohérence rédactionnelle pour l'amendement n° 16, étant entendu qu'il introduit en outre les fonctions de président d'établissement public de coopération intercommunale parmi les interdictions de cumul avec celles de président de l'Assemblée.

L'amendement n°16 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 17, de réécriture, limite en outre à quinze le nombre de membres supplémentaires de la commission permanente de Guyane et prévoit un vote exprès de l'assemblée sur les prérogatives reconnues à la commission.

Les amendements n°s 17 et 18 sont adoptés.

M. Christian Cointat, rapporteur. - l'amendement n° 19, de coordination avec l'amendement n° 17, rend en outre à l'assemblée la faculté de déléguer le pouvoir d'emprunter.

L'amendement n° 19 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 46 concerne la fusion des deux conseils économique et culturel, je m'en suis expliqué.

L'amendement n° 46 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Le Gouvernement souhaite que le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge reste un organe administratif, mais il n'est pas opposé à voir la loi en mentionner l'existence, ainsi que le souhaitent les intéressés. Mon amendement n° 47 en prend acte.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Un Sénat coutumier, en somme.

L'amendement n° 47 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Mon amendement n° 48 reprend les dispositions spécifiques relatives au centre régional de promotion de la santé et au conseil régional de l'habitat.

L'amendement n° 48 est adopté.

Les amendements n°s 49 à 58 sont adoptés. L'amendement n° 43 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 35.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Division additionnelle après l'article 2

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 24 est satisfait par l'adoption de l'amendement n° 50, qui prévoit explicitement que l'Assemblée de Guyane règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Guyane.

L'amendement n° 24 est devenu sans objet, de même que les amendements n°s 23 et 25.

M. Christian Cointat, rapporteur. - On ne peut qu'être favorable à ce qu'énonce l'amendement n° 21, mais son contenu n'est en rien normatif.

L'amendement n° 21 est rejeté.

L'amendement n° 27 est devenu sans objet, ainsi que les amendements n°s 28 et 26.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Je comprends le souci de M. Patient, mais nous ne pouvons adopter son amendement n° 30, qui comporte des dispositions financières.

M. Bernard Frimat. - Je crois que son but est d'appeler l'attention du Gouvernement : il le déposera en séance.

L'amendement n° 30 est rejeté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 29 ne saurait être adopté en l'état. Je suggère à M. Patient, s'il devait le déposer en séance, d'en faire un paragraphe à l'article 10, en précisant qu'à compter de la création de la collectivité unique, une commission locale est créée, chargée d'évaluer la réalité des charges transférées à celle-ci.

L'amendement n° 29 est rejeté.

Article additionnel après l'article 2

M. Christian Cointat, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n° 31, qui manque de précision.

L'amendement n° 31 est rejeté, ainsi que les amendements n°s 32, 33 et 34.

Article 3

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 59 porte sur la dénomination de la collectivité unique de Martinique : je m'en suis expliqué.

L'amendement n° 59 est adopté.

Les amendements n°s 60 à 72 sont adoptés.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 73 est, pour la Martinique, de même esprit que le n° 15 pour la Guyane. Je vous proposerai, de même, une rectification à la rédaction de l'article L. 7222-9, pour préciser que l'Assemblée se réunit « au moins une fois par trimestre, au chef lieu ou dans un lieu de la collectivité territoriale choisi par son président assisté des vice-présidents ».

L'amendement n° 73 rectifié est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Même esprit encore pour l'amendement n° 74, qui prévoit en outre que le président de l'Assemblée de Martinique ne peut être président d'un établissement public de coopération intercommunale.

Les amendements n°s 75 à 96 sont adoptés.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 97 concerne le nombre de signatures requis pour le dépôt d'une motion de défiance : je m'en suis expliqué.

Les amendements n°s 97 et 98 sont adoptés.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 99 concerne toujours la motion de défiance : il s'agit cette fois de la majorité requise pour son adoption. Si le Gouvernement veut revenir à une majorité des trois cinquièmes, à lui de défendre sa position en séance. Mais je ne vois pas de raison de s'écarter du dispositif qui a fait ses preuves en Corse. En tout état de cause, en l'absence de majorité absolue, il sera très difficile au conseil exécutif de gouverner, de faire adopter le budget...

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Et la situation en Martinique n'est pas comparable à celle de la Polynésie...

M. Bernard Frimat. - La logique institutionnelle veut que l'on s'en tienne à la majorité absolue.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - En tout état de cause, si une majorité absolue vote la défiance, l'exécutif n'est plus crédible.

Les amendements n°s 99 à 102 sont adoptés.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 103, de réécriture, prévoit en outre que l'indemnité de vice-président de l'Assemblée de Martinique est de même taux que celle qui est servie aux conseillers exécutifs.

Les amendements n°s 103 et 104 sont adoptés.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 105, rédactionnel, précise en outre que les compétences internationales sont exercées par le président de l'exécutif.

Les amendements n°s 105 à 110 sont adoptés. L'amendement n° 44 devient sans objet.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 3

M. Christian Cointat, rapporteur. - Nous avons été frappés, avec M. Bernard Frimat, de l'insistance des maires à être associés à la nouvelle collectivité unique. Ils sont vingt-deux en Guyane et trente-quatre en Martinique. Les dispositions relatives au congrès des élus, étendues aux maires, peuvent y pourvoir. Tel est le sens de mon amendement n° 111.

L'amendement n° 111 est adopté et devient article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 4

L'amendement de coordination n° 112 est adopté et devient article additionnel.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 113 précise que les conseillers à l'Assemblée de Guyane et à l'Assemblée de Martinique sont membres du collège électoral sénatorial.

M. Bernard Frimat. - Un oubli du projet de loi initial...

L'amendement n° 113 est adopté et devient article additionnel.

Article 4

L'amendement n° 114 de cohérence est adopté.

L'article 4 est supprimé.

Article 5

L'amendement n° 115 rédactionnel est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 6

L'amendement n° 116 de conséquence est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 117 réécrit les dispositions relatives à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane, lesquelles relèvent du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution.

Pourquoi ce découpage ? Initialement, le Gouvernement avait instauré un système fondé sur celui des régions, c'est-à-dire qu'il était prévu un nombre de candidats par section, non un nombre de sièges. En nous rendant sur place, nous avons constaté que son résultat aurait été épouvantable. De fait, le nombre de sièges est calculé par rapport au nombre d'habitants dans la section tandis que le nombre d'élus dépend du nombre de votants et des votes obtenus. Or certaines villes frontalières, en raison de la présence d'une importante population étrangère, comptent beaucoup d'habitants, mais peu d'électeurs - c'est notamment le cas de Saint-Laurent-du-Maroni où l'on dénombre quelque 40 000 habitants pour 7 000 électeurs. Dans un souci d'équilibre entre populations de l'intérieur et celles du littoral, mieux vaut que chacune des parties du territoire soit représentée.

Deux possibilités s'offraient à nous. La première consiste à s'appuyer sur les quatre communautés de communes, à les découper de manière à conserver des territoires contigus et des sections pas trop déséquilibrées. D'où le tableau suivant : deux sections pour la communauté de communes de Cayenne -celles de Cayenne et du Centre littoral-  ainsi que pour la communauté de communes de Kourou et des Savanes ; d'un côté, une section pour l'Oyapock et de l'autre, trois sections, Saint-Laurent-du-Maroni, le Haut-Maroni et le Bas-Maroni. Au total, nous avons donc huit sections. Cette idée, lorsque M. Frimat et moi-même nous sommes rendus en Guyane, semblait recueillir l'assentiment du conseil régional et même du conseil général. Second schéma : scinder le Centre littoral entre deux sections et réunir Kourou et les Savanes. Nous vous proposons de retenir le premier schéma, équilibré, sans avoir de position tranchée. Nous en débattrons en séance publique.

Autre avantage de cet amendement, le calendrier républicain est respecté : à l'article L. 558-1, il est précisé que les conseillers à l'Assemblée de Guyane seront élus en même temps que les conseillers régionaux. Seule la première élection dérogera à la règle.

Enfin, on prévoit d'affecter un des onze sièges correspondant à la prime majoritaire à chacune des huit sections, en sus d'un siège pour chacune des trois sections les plus importantes. Il s'agit d'éviter un phénomène hélas bien connu outre-mer : la priorité donnée aux sections qui comptent des membres de l'exécutif. Ainsi, chaque section aura, au moins, un représentant dans l'exécutif et toutes seront bien traitées.

Je rends hommage à M. Frimat pour ses patients calculs. Voilà un véritable amendement Frimat-Cointat, Cointat-Frimat !

M. Yves Détraigne. - Une relation fusionnelle !

M. Bernard Frimat. - Effectivement, nous y avons beaucoup travaillé. Le texte du Gouvernement aboutissait à ce paradoxe que des électeurs se seraient déplacés sans qu'aucun candidat ne soit élu. L'abstention étant forte en Guyane, la population jeune et les étrangers nombreux, des pans entiers de territoire, couvrant des superficies extrêmement vastes - je pense à la forêt amazonienne peu habitée sinon par des orpailleurs clandestins -, n'auraient pas été représentés. D'où ce découpage et le choix d'un nombre minimal de trois sièges pour chacune des huit sections. Sur le reste, nous avons appliqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la répartition des conseillers territoriaux. Aucun découpage n'est parfait ; en tout cas, personne ne pourra nous reprocher un découpage privilégiant un tel ou tel, nous ne sommes pas fins connaisseurs de la géographie politique locale. Nous aurons le temps de parfaire le dispositif jusqu'à la commission mixte paritaire. L'important est que ces dispositions figurent dans la loi.

L'amendement n° 117 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 118 concerne l'élection des conseillers à l'Assemblée de Martinique. L'affaire était plus simple : nous avons repris les quatre circonscriptions législatives. Nous avons prévu neuf sièges, au lieu de onze, pour la prime majoritaire. Nous avons voulu trouver un compromis, entre ceux qui voulaient une prime de 20 % et les autres qui défendaient une prime de 5 %, à la lumière de l'exemple corse. L'Assemblée y compte cinquante et un membres ; le conseil exécutif huit membres, en sus du président. Récemment, par la proposition de loi Alfonsi, nous avons dû porter le nombre de sièges de prime de trois à neuf en Corse. Le chiffre est suffisant pour autoriser la constitution de majorités.

L'amendement n° 118 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 119 correspond à des dispositions communes à la Martinique et à la Guyane. Point important : nous prévoyons soixante candidats par liste en Martinique, ce qui correspond à cinquante et un sièges plus les neuf sièges du conseil exécutif ; en Guyane, nous prévoyons deux candidats de plus par section pour faire face de même aux vacances.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Que se passera-t-il en cas de décès ou de démission ?

M. Christian Cointat, rapporteur. - On prendra le suivant sur la liste, chacune d'entre elles comportera soixante candidats.

M. Bernard Frimat. - En clair, nous prévoyons deux candidats de plus que de sièges à pourvoir par section.

L'amendement n° 119 est adopté.

L'amendement n° 120 de conséquence est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Les amendements suivants de M. Patient tombent. Concernant l'amendement n° 22, précisons que la Guyane n'est pas maltraitée : le nombre d'élus passe de cinquante à cinquante et un ; l'amendement n° 37 est satisfait ; enfin, l'amendement n° 36 prévoit trop de sections.

L'amendement n° 22 devient sans objet, de même que les amendements n° 37 et n° 36.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Division additionnelle après l'article 6

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 38 est satisfait.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Peut-être M. Patient a-t-il une connaissance plus fine de la géographie locale.

M. Christian Cointat, rapporteur. - Il avait commencé par approuver notre projet ; nous en débattrons en séance.

L'amendement n° 38 devient sans objet.

Article 7

L'amendement n° 121 rédactionnel est adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 8

L'amendement n° 122 de cohérence est adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 8

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 45 revient sur l'affaire des 27 millions d'octroi de mer ponctionnés par l'État. Nous ne pouvons pas le retenir.

L'amendement n° 45 est rejeté.

Article 9

M. Christian Cointat, rapporteur. - Nous en venons à l'amendement n° 123. J'ai voulu trouver un compromis sur le rôle du préfet et l'état de carence. Je m'en suis déjà expliqué.

M. Bernard Frimat. - M. Cointat a tenu à rappeler à la commission tout à l'heure qu'il appartenait à l'UMP. Ce n'est pas mon cas. On a beaucoup critiqué cet article outre-mer ; on y voyait le signe d'un retour du gouverneur ! Certes, la France est effectivement condamnée au niveau européen. A nous de fournir un effort pour montrer qu'une application systématique des normes européennes dans ces territoires dépasse parfois l'entendement. Pour la certification du bois, par exemple, que je sache, la flore n'est pas la même en Guyane et aux alentours de Bruxelles où tout le monde sait qu'elle est très abondante... (Sourires) Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et, encore plus, la Réunion qui a dit son attachement au droit commun lors de la révision constitutionnelle, l'adoption de cet article serait une gifle. C'est une question de principe. D'où l'amendement n° 1 cosigné par mon groupe à la différence des précédentes propositions de MM. Antoinette et Patient. Comment défendre ces dispositions exceptionnelles au moment même où l'on glorifie l'article 73 de la Constitution pour les départements d'outre-mer ? Pourquoi voter un article jugé inapplicable par le rapporteur ? Mieux vaut le supprimer.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'article 9 initial était maladroit ; il a blessé. D'autant plus que l'État n'est pas intervenu auprès de Bruxelles pour demander des adaptations alors qu'il en avait la possibilité. Mon amendement présente plusieurs avantages : il oblige à monter au niveau le plus élevé - le Gouvernement ; lui seul pourra prononcer l'état de carence. Ce faisant, il organise d'abord le dialogue et donne un droit de réponse aux collectivités territoriales. Après avoir songé à supprimer l'article, comme M. Frimat, j'ai cherché une solution plus constructive.

L'amendement n° 123 est adopté.

L'amendement n° 1 devient sans objet, de même que l'amendement n° 40.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Division additionnelle après l'article 9

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 39 est dépourvu de valeur normative.

L'amendement n° 39 est rejeté.

Article 10

L'amendement n° 124 rédactionnel est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 125 crée les fameuses commissions tripartites entre le conseil régional, le conseil général et l'État afin de faciliter le passage à la collectivité unique.

M. Patrice Gélard. - Pourquoi pas le congrès ?

M. Christian Cointat, rapporteur. - La procédure serait trop lourde...

L'amendement n°125 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 126 peut être taxé de démagogique. Pour autant, il est bon, parfois, de montrer aux gens qu'on s'intéresse à eux. D'où cet amendement qui enfonce le clou sur la concertation.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Vous avez rejeté des amendements de M. Patient au motif qu'ils n'étaient pas normatifs...

M. Christian Cointat, rapporteur. - Le but de cette proposition est d'envoyer un signal. Le Gouvernement demandera sans doute sa suppression.

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Est-ce à dire que le Gouvernement est contre la concertation ?

L'amendement n° 126 est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 41 est satisfait.

L'amendement n° 41 devient sans objet.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

L'amendement n° 127 rédactionnel est adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 12

L'amendement n° 128 rédactionnel est adopté.

L'amendement n° 129 de conséquence est adopté.

M. Christian Cointat, rapporteur. - L'amendement n° 130 repousse à mars 2014 la date-butoir de l'organisation des premières élections à l'Assemblée de Guyane et à celle de Martinique. Je m'en suis déjà expliqué.

L'amendement n° 130 est adopté.

L'amendement n° 42 devient sans objet.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Intitulé du projet de loi

L'amendement n° 131 de coordination est adopté.

L'intitulé du projet de loi est modifié.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

PROJET DE LOI ORGANIQUE

Article additionnel avant l'article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COINTAT, rapporteur

1

Cohérence

Adopté

Article 1er

Allongement de la durée d'habilitation des départements et régions d'outre-mer
pour adapter les lois et règlements et pour fixer des règles
dans le domaine de la loi ou du règlement

M. COINTAT, rapporteur

2

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

3

Recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre d'une délibération demandant une habilitation ou faisant application d'une habilitation

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

4

Information du Parlement et publication des demandes d'habilitation

Adopté

M. ANTOINETTE

17

Acceptation tacite d'une demande d'habilitation réglementaire en cas de silence du Premier ministre

Rejeté

M. COINTAT, rapporteur

5

Prorogation de droit d'une habilitation en cas de demande par l'assemblée après son renouvellement

Adopté

M. PATIENT

13

Prorogation de droit d'une habilitation après le renouvellement de l'assemblée

Satisfait ou sans objet

M. ANTOINETTE

21

Prorogation de droit d'une habilitation après le renouvellement de l'assemblée

Satisfait ou sans objet

M. ANTOINETTE

18

Acceptation tacite d'une demande d'habilitation réglementaire en cas de silence du Premier ministre

Rejeté

M. ANTOINETTE

22

Prorogation de droit d'une habilitation après le renouvellement de l'assemblée

Satisfait ou sans objet

Division(s) additionnel(s) après Article 1er

M. PATIENT

14

Conditions de transmission des demandes d'habilitation

Satisfait ou sans objet

M. PATIENT

15

Conditions de transmission des demandes d'habilitation

Satisfait ou sans objet

M. PATIENT

16

Recours à la procédure accélérée pour répondre aux demandes d'habilitation

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 1er

M. ANTOINETTE

19

Interdiction pour le pouvoir réglementaire d'intervenir dans une matière qui a fait l'objet d'une habilitation avant son expiration

Rejeté

M. ANTOINETTE

20

Suppression de la règle de caducité des demandes d'habilitation

Rejeté

M. COINTAT, rapporteur

6

Cohérence

Adopté

Article 2

Actualisation des règles de cumul des mandats électifs locaux
avec le mandat parlementaire

M. COINTAT, rapporteur

7

Cohérence et coordination

Adopté

Article 3

Références à la Guyane dans les textes organiques

M. COINTAT, rapporteur

8

Cohérence

Adopté

Article 4

Références à la Martinique dans les textes organiques

M. COINTAT, rapporteur

9

Cohérence

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 4

M. COINTAT, rapporteur

10

Participation des élus de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de la Martinique au parrainage des candidats à l'élection présidentielle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

11

Modalités d'entrée en vigueur

Adopté

Intitulé du projet de loi organique

M. COINTAT, rapporteur

12

Rédactionnel

Adopté

PROJET DE LOI

Article 1er

Suppression dans le code général des collectivités territoriales de références
à la Guyane et à la Martinique et création d'une septième partie
relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. COINTAT, rapporteur

2

Rédactionnel et cohérence

Adopté

M. PATIENT

20

Nombre minimum de vice-présidents de l'Assemblée de Guyane

Rejeté

Article 2

Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane

M. COINTAT, rapporteur

3

Dénomination de la collectivité de Guyane

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

4

Clarification rédactionnelle et structure du code

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

5

Cohérence

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

6

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

7

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

8

Dénomination des élus à l'Assemblée de Guyane

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

9

Dénomination du conseil économique, social et environnemental

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

10

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

11

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

12

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

13

Structure du code

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

14

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

15

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

16

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

17

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

18

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

19

Compétences de la commission permanente de l'Assemblée de Guyane

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

46

Conseil économique, social, environnemental et culturel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

47

Conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

48

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

49

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

50

Attributions de la collectivité de Guyane

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

51

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

52

Cohérence

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

53

Structure du code

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

54

Structure du code

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

55

Suppression d'une disposition redondante

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

56

Cohérence

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

57

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

58

Coordination

Adopté

M. ANTOINETTE

43

Structure du code

Satisfait ou sans objet

M. PATIENT

35

Dénomination des élus à l'Assemblée de Guyane

Satisfait ou sans objet

Division(s) additionnel(s) après Article 2

M. PATIENT

24

Participation de la collectivité de Guyane à l'exercice des compétences des communes

Satisfait ou sans objet

M. PATIENT

23

Dénomination du conseil économique, social et environnemental

Satisfait ou sans objet

M. PATIENT

25

Participation de la collectivité de Guyane à l'exercice des compétences des communes

Satisfait ou sans objet

M. PATIENT

21

Compensation par l'Etat des insuffisances de ses politiques

Rejeté

M. PATIENT

27

Consultation du conseil des populations amérindiennes et bushinenge par l'Assemblée de Guyane

Satisfait ou sans objet

M. PATIENT

28

Consultation du conseil des populations amérindiennes et bushinenge par le président de l'Assemblée de Guyane

Satisfait ou sans objet

M. PATIENT

26

Attributions de la collectivité de Guyane

Satisfait ou sans objet

M. PATIENT

30

Dotations financières versées par l'Etat à la collectivité de Guyane

Rejeté

M. PATIENT

29

Commission locale d'évaluation des charges

Rejeté

Article(s) additionnel(s) après Article 2

M. PATIENT

31

Dotation forfaitaire de la DGF attribuée aux communes aurifères de Guyane

Rejeté

M. PATIENT

32

Restauration de la taxe sur la valeur ajoutée en Guyane

Rejeté

M. PATIENT

33

Dotation superficiaire de la DGF attribuée aux communes de Guyane

Rejeté

M. PATIENT

34

Suppression du prélèvement sur le produit de l'octroi de mer des communes au profit du département de Guyane

Rejeté

Article 3

Organisation et fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique

M. COINTAT, rapporteur

59

Dénomination de la collectivité de Martinique

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

60

Clarification rédactionnelle et structure du code

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

61

Cohérence

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

62

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

63

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

64

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

65

Cohérence

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

66

Dénomination des élus à l'Assemblée de Martinique

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

67

Dénomination du conseil économique, social et environnemental

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

68

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

69

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

70

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

71

Structure du code

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

72

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

73

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

74

Rédactionnel et création de quatre vice-présidents de l'Assemblée de Martinique

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

75

Précision rédactionnelle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

76

Cohérence

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

77

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

78

Dénomination des membres du conseil exécutif de Martinique

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

79

Clarification rédactionnelle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

80

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

81

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

82

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

83

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

84

Incompatibilités applicables au président du conseil exécutif de Martinique

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

85

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

86

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

87

Nouvelle élection en cas de vacance au sein du conseil exécutif

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

88

Nouvelle élection en cas de vacance de la fonction de président du conseil exécutif

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

89

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

90

Suppression d'une mention inutile

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

91

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

92

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

93

Délégation par le président du conseil exécutif d'une partie de ses fonctions à chaque conseiller exécutif

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

94

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

95

Précision rédactionnelle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

96

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

97

Réduction du seuil de dépôt de la motion de défiance au tiers des membres de l'Assemblée

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

98

Correction d'une erreur matérielle

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

99

Réduction du seuil d'adoption de la motion de défiance à la majorité absolue des membres de l'Assemblée

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

100

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

101

Conseil économique, social, environnemental et culturel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

102

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

103

Rédactionnel et mise en cohérence du montant des indemnités des élus

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

104

Attributions de la collectivité de Martinique

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

105

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

106

Structure du code

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

107

Structure du code

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

108

Suppression d'une disposition redondante

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

109

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

110

Coordination

Adopté

M. ANTOINETTE

44

Structure du code

Satisfait ou sans objet

Article(s) additionnel(s) après Article 3

M. COINTAT, rapporteur

111

Congrès des élus de Guyane et de Martinique

Adopté

Article(s) additionnel(s) avant Article 4

M. COINTAT, rapporteur

112

Règles de cumul des mandats électifs locaux

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

113

Mise à jour du collège électoral sénatorial

Adopté

Article 4

Insertion dans le code électoral des dispositions relatives à l'élection de l'Assemblée de Guyane et de l'Assemblée de Martinique

M. COINTAT, rapporteur

114

Cohérence

Adopté

Article 5

Suppression de la Guyane et de la Martinique dans le tableau des effectifs des conseils régionaux

M. COINTAT, rapporteur

115

Suppression d'une mention inutile

Adopté

Article 6

Modalités d'élection des membres de l'Assemblée de Guyane et des membres de l'Assemblée de Martinique

M. COINTAT, rapporteur

116

Structure du code

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

117

Modalités d'élection des conseillers à l'Assemblée de Guyane

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

118

Modalités d'élection des conseillers à l'Assemblée de Martinique

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

119

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

120

Coordination

Adopté

M. PATIENT

22

Clause de réévaluation du nombre des conseillers à l'Assemblée de Guyane

Rejeté

M. PATIENT

37

Précision rédactionnelle

Rejeté

M. PATIENT

36

Nombre et découpage des sections électorales de la circonscription unique de Guyane

Rejeté

Division(s) additionnel(s) après Article 6

M. PATIENT

38

Précision rédactionnelle

Satisfait ou sans objet

Article 7

Prise en compte de la création des collectivités de Guyane et de Martinique dans le code des juridictions financières

M. COINTAT, rapporteur

121

Coordination et clarification rédactionnelle

Adopté

Article 8

Application aux élus des collectivités de Guyane et de Martinique de la législation relative à la transparence financière de la vie politique

M. COINTAT, rapporteur

122

Cohérence

Adopté

Article additionnel après l'article 8

M. ANTOINETTE

45

Suppression du prélèvement sur le produit de l'octroi de mer des communes au profit du département de Guyane

Rejeté

Article 9

Renforcement des pouvoirs de substitution du préfet
dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

M. COINTAT, rapporteur

123

Procédure de constatation de l'état de carence d'une collectivité par le Gouvernement

Adopté

M. BEL

1

Suppression

Rejeté

M. PATIENT

40

Formation des agents de l'Etat affectés dans les départements d'outre-mer

Rejeté

Division additionnelle après l'article 9

M. PATIENT

39

Meilleure représentation des personnels originaires des départements d'outre-mer dans l'encadrement des services de l'Etat

Rejeté

Article 10

Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures
pour adapter les règles financières et comptables et organiser le transfert
des personnels, des biens et des finances des nouvelles collectivités de Guyane
et de Martinique

M. COINTAT, rapporteur

124

Rédactionnel

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

125

Commission tripartite chargée de préparer la mise en place des collectivités de Guyane et de Martinique

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

126

Concertation avec les personnels des départements et des régions de Guyane et de Martinique

Adopté

M. PATIENT

41

Précision rédactionnelle

Satisfait ou sans objet

Article 11

Références à la Guyane et à la Martinique dans les textes législatifs

M. COINTAT, rapporteur

127

Clarification rédactionnelle

Adopté

Article 12

Entrée en vigueur de la loi et première élection des membres de l'Assemblée de Guyane
et des membres de l'Assemblée de Martinique

M. COINTAT, rapporteur

128

Modalités d'entrée en vigueur

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

129

Coordination

Adopté

M. COINTAT, rapporteur

130

Date des premières élections à l'Assemblée de Guyane et à l'Assemblée de Martinique et abréviation des mandats locaux en cours

Adopté

M. PATIENT

42

Mise en place de la collectivité de Guyane en 2014

Rejeté

Intitulé du projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

M. COINTAT, rapporteur

131

Coordination

Adopté