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Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

27 avril 2011 : Guyane et Martinique ( rapport - première lecture )
3. Les départements d'outre-mer dans la Constitution de 1958

La Constitution du 4 octobre 1958 confirma le principe d'assimilation dans son article 73, implicitement, en prévoyant un principe complémentaire d'adaptation : « Le régime législatif et l'organisation administrative des départements d'outre-mer peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière. » Il ne saurait y avoir adaptation s'il n'y a pas assimilation préalablement. En outre, dans l'énumération des collectivités territoriales, le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution ne distingue pas les départements d'outre-mer des autres départements.

Si l'expression d'assimilation juridique ne s'emploie aujourd'hui plus guère - on lui préfère celle d'identité législative -, l'idée demeure : c'est le droit commun de la République qui doit s'appliquer dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires. C'est ainsi un régime d'identité législative adaptée qui s'applique aux départements d'outre-mer. Ce principe d'adaptation va plus loin que la formulation de la Constitution de 1946, qui renvoie à des exceptions à l'application du droit commun dans les cas prévus par la loi. En d'autres termes, ces exceptions ne peuvent être que des adaptations à la situation particulière.

La rédaction de l'article 73 de la Constitution est restée inchangée jusqu'à la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.