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Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

27 avril 2011 : Guyane et Martinique ( rapport - première lecture )
3. Plusieurs mois de discussion des élus guyanais et martiniquais

Après les consultations, avant de concevoir le projet de loi qui allait créer les deux collectivités uniques, le Gouvernement souhaita laisser aux élus de Guyane et de Martinique plusieurs mois de discussion, afin qu'ils puissent élaborer ensemble les contours de la nouvelle collectivité.

Néanmoins, force est de constater que ces discussions furent difficiles et seulement partiellement conclusives. En Guyane comme en Martinique, une commission mixte ad hoc fut mise en place par le conseil régional et le conseil général. Si cette commission put, en Martinique, aboutir à des positions majoritaires sur certains aspects, notamment l'organisation institutionnelle avec un exécutif distinct de l'assemblée délibérante - architecture reprise par le projet de loi -, elle ne permit pas de trouver de position de compromis en Guyane. Les travaux de la commission ad hoc s'achevèrent pour la Martinique en octobre 2010.

Le 8 novembre 2010, le Président de la République rencontra les élus de Guyane et de Martinique, avant que soient rendus les derniers arbitrages en matière d'organisation institutionnelle et de mode de scrutin, arbitrages qu'il leur fit connaître par courrier quelques jours plus tard.

Au vu de ces travaux de concertation et à la suite des rencontres des élus avec le Président de la République, le Gouvernement élabora le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, accompagné d'un projet de loi organique destiné à réformer le régime des habilitations prévues par l'article 73 de la Constitution. Conformément aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil général et le conseil régional en Guyane et en Martinique ont été consultés sur ces deux projets de loi14(*), dans des délais très brefs entre la fin du mois de décembre 2010 et le début du mois de janvier 2011.

Le conseil régional de Guyane rendit un avis favorable avec demande de modifications le 6 janvier 2011, alors que le conseil général de Guyane rendit un avis défavorable le 7 janvier 2011. Le conseil général de Martinique rendit un avis favorable assorti de demandes de modification le 30 décembre 2010, de même que le conseil régional de Martinique le 6 janvier 2011.

Lors de la mission d'information, votre rapporteur a pu prendre la mesure, en Guyane comme en Martinique, des difficultés voire de l'absence de dialogue entre le conseil régional et le conseil général15(*).


* 14 Comme ces deux projets de loi comportaient en partie des dispositions applicables dans tous les départements et régions d'outre-mer, tous les conseils généraux et régionaux d'outre-mer furent saisis pour avis. Seul le conseil général de la Réunion, par la voix de sa commission permanente, rendit un avis le 22 décembre 2010, dans un sens favorable, sur le projet de loi organique.

* 15 Les élections cantonales de mars 2011 ont toutefois conduit à un changement à la présidence du conseil général de Martinique.