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Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

27 avril 2011 : Guyane et Martinique ( rapport - première lecture )

D. LA QUESTION INSTITUTIONNELLE DANS LES AUTRES RÉGIONS D'OUTRE-MER

Alors que la Guyane et la Martinique ont fait en 2010 le choix de la collectivité unique, la situation à la Réunion et en Guadeloupe illustre bien l'idée de trajectoires institutionnelles différenciées pour les départements et régions d'outre-mer au sein de l'article 73 de la Constitution.

1. L'opposition de la Réunion à tout changement institutionnel

Depuis le débat avorté sur la « bi-départementalisation » au début des années 2000, c'est-à-dire la création d'un second département compte tenu de l'importance de la population, la Réunion a continûment marqué sa différence par rapport aux départements français d'Amérique en refusant toute évolution institutionnelle qui la ferait s'éloigner du droit commun. Cette position s'est s'ailleurs traduite par l'exonération expresse de la Réunion de certaines dispositions introduites par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

2. La poursuite de la réflexion institutionnelle en Guadeloupe

Le 24 juin 2009, le congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe a décidé, avant toute évolution institutionnelle, l'élaboration d'un « projet guadeloupéen de société », associant la société civile. Un comité du projet a été mis en place en juin 2010 et devait achever ses travaux à la fin de l'année 2010, avant une nouvelle réunion du congrès. Le Gouvernement avait accepté ce calendrier différé de dix-huit mois par rapport aux deux autres départements d'Amérique et donc le report de la consultation de la population.

Votre rapporteur tient à saluer la volonté partagée et responsable des élus guadeloupéens de faire parvenir à maturité un authentique projet de société, avec la participation de la population, tant la réforme institutionnelle n'est pas la réponse à la question du développement économique et social mais simplement un instrument qui doit permettre d'y parvenir plus sûrement.

Cependant, à la fin de l'année 2010, les travaux d'élaboration du « projet guadeloupéen de société » n'étaient toujours pas achevés.

Aussi, le congrès des élus départementaux et régionaux s'est réuni le 28 décembre 2010, sur la base des travaux d'une commission mixte entre le conseil régional et le conseil général chargée de formuler des propositions relatives à la réforme territoriale. Il a écarté expressément, à l'unanimité, tout passage au statut de collectivité d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution, sans pour autant se prononcer sur la possibilité d'une évolution institutionnelle au sein de l'article 73. Il a en revanche demandé une adaptation de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, qui a pour effet de créer une « assemblée commune » au département et à la région par la création du conseiller territorial. Cette demande d'adaptation portait sur deux aspects : le nombre de sièges et le mode de scrutin.

Ainsi, le congrès a souhaité que le nombre de conseillers territoriaux en Guadeloupe soit relevé de 43 à 65 et qu'ils soient élus soit au scrutin mixte, c'est-à-dire pour moitié au scrutin majoritaire uninominal et pour moitié au scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire de 50 %, soit au scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire de 25 % et quatre sections électorales correspondant aux quatre circonscriptions législatives.

Même si elles suggèrent qu'une adaptation du conseiller territorial serait une évolution institutionnelle suffisante, les délibérations du congrès du 28 décembre n'ont cependant pas formellement écarté la possibilité de créer une collectivité unique ou une assemblée unique. Cette position a néanmoins été critiquée, au motif qu'elle permettait de ne pas avoir à consulter les électeurs guadeloupéens sur leur avenir institutionnel.

Le 14 février 2011, le Président de la République a signifié aux élus guadeloupéens qu'il n'était pas possible, dans le cadre de la réforme territoriale et de la création des conseillers territoriaux, d'en prévoir une application différente pour la Guadeloupe dès lors qu'elle restait dans le droit commun territorial, se limitant à proposer une réévaluation limitée de 43 à 45 du nombre des conseillers territoriaux pour mieux représenter le territoire de la Guadeloupe et tenir compte de ses spécificités archipélagiques. Le Président de la République a néanmoins explicitement rappelé qu'il demeurait possible, d'ici 2014, date prévue pour la première élection des conseillers territoriaux, de demander une évolution statutaire ou institutionnelle.

Votre rapporteur estime vraisemblable que le congrès des élus se prononce dans les prochains mois en faveur d'une évolution institutionnelle. La mission d'information a permis de vérifier l'intérêt des élus pour la collectivité unique, mais sans convergence sur le schéma institutionnel.