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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière militaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan

11 mai 2011 : Kazakhstan ( rapport - première lecture )

III. UN ACCORD DE COOPÉRATION MILITAIRE QUI PERMETTRA DE CONFIRMER LA PLACE DE LA FRANCE AU KAZAKHSTAN

Les atouts du Kazakhstan suscitent une certaine émulation entre les différents pays sollicités par le Président Nazarbaïev pour coopérer avec son pays.

Ainsi, d'après les informations communiquées par Astana (qui doivent être considérées avec une certaine prudence, le présent accord étant d'ores et déjà présenté comme étant entré en vigueur, avant même l'achèvement de la procédure de ratification par la France, le Kazakhstan aurait déjà conclu les accords de coopération militaire suivants :

Pays

Date de signature

Entrée en vigueur

Russie

25 décembre 1993

10 septembre 1998

Kirghizstan

8 avril 1997

2 juin 2000

Azerbaïdjan

1er mars 2004

6 août 2004

Tadjikistan

16 décembre 1997

29 août 2000

Biélorussie

3 septembre 1998

9 mars 1999

Géorgie

11 novembre 1997

10 février 1999

Ukraine

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Grande-Bretagne

16 novembre 2000

16 novembre 2000

Allemagne

2001

?

Italie

En cours de négociation

 

La majorité de ces accords relèvent plutôt du mémorandum, notamment conclus avec l'Inde, la Chine, le Pakistan, la Corée du Sud et la Slovaquie. Les Etats-Unis mènent eux aussi leur coopération en vertu d'un mémorandum, et s'appuient sur un plan de coopération quinquennal.

Il existe en revanche un grand nombre de lois, protocoles ou échanges de lettres ainsi que des projets relatifs à des activités liées à la coopération militaire au sens large. Ces textes sont à vocation bilatérale, avec des accords dans de nombreux domaines de la sphère militaire. C'est le cas :

- pour la Russie : utilisation et location de terrain d'exercice ou des pas de tir, coopération dans le domaine militaro-industriel ;

- pour les Etats-Unis : destruction de missiles balistiques, mise en place de ligne de communications sécurisées au profit du centre de contrôle de réductions des armements ;

- pour l'Inde et l'Ukraine : coopération dans le domaine militaro industriel ;

- pour la Grande-Bretagne : conduite d'exercices communs (exercice de l'OTAN « Steppe Eagle ») ;

- pour le Koweït pour la destruction de munitions et engins explosifs ;

- pour la Turquie : formation militaire, aide militaire.

Le Kazakhstan appuyant sa politique de défense sur sa politique extérieure, et plus particulièrement sur ses relations avec les grandes organisations régionales, il existe également de nombreux textes multilatéraux encadrant la coopération militaire :

- avec la CEI,

- avec l'Organisation de Coopération de Shanghai,

- avec l'OTSC (Organisation du traité de sécurité collective),

- avec l'ONU (accord signé à Tachkent le 5 avril 1996, entré en vigueur le 22 décembre 1997, relatif la création d'un bataillon de maintien de la paix kazakho-kirghizo ouzbek).

L'accord franco-kazakh de 2009 comporte seize articles qui définissent le contenu de la future coopération militaire.

L'article premier soumet cette coopération « aux normes du droit international et à leur législation nationale ». L'article 2 définit les parties à l'accord, et l'article 3, les autorités chargées de sa mise en oeuvre.

Ce sont les articles 4 et 5 qui constituent le coeur de l'accord, en énumérant le champ des activités de coopération. Les articles 6 et 7 instaurent une commission mixte militaire chargée de les définir, grâce à un plan annuel de coopération militaire.

Les articles 8 à 12 portent sur le statut des personnels, et sont conformes aux dispositions de l'accord SOFA-PPP (Status of forces agreement) conclu par les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les Etats participant au programme « Partenariat pour la paix », signé en 1995, et ratifié par le Kazakhstan en 1997.

Les règles relatives à la discipline, aux formalités médicales et à leur financement, sont traitées dans les articles 9 à 12. L'article 13 évoque les échanges d'informations classifiées, organisés par un accord de 2008, et les articles 14 à 16 définissent les modalités de règlement des différends, et de dénonciation éventuelle d'un accord conclu pour une durée indéterminée.