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Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

25 mai 2011 : Gaz de schiste ( rapport - première lecture )

III. LE DISPOSITIF DES PROPOSITIONS DE LOI

A. LES PROPOSITIONS DE LOI DE M. CHRISTIAN JACOB ET DE M. MICHEL HOUEL

Les propositions de loi identiques de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues d'une part, de M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues d'autre part, visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national, comportent trois articles.

L'article 1er interdit, en application du principe de précaution, l'exploration et l'exploitation, sur le territoire national, des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, par des forages verticaux comme par des forages horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche.

L'article 2 abroge les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels.

L'article 3 modifie le code de l'environnement afin :

- d'appliquer les procédures de participation du public et d'imposer la réalisation d'une étude d'impact préalablement à la délivrance d'un permis exclusif de recherches ou à l'octroi d'une concession de mines ;

- d'exiger la réalisation d'une enquête publique préalablement à la délivrance d'un permis exclusif de recherches.

B. LA PROPOSITION DE LOI DE MME NICOLE BRICQ ET DES MEMBRES DU GROUPE SOCIALISTE, APPARENTÉS ET RATTACHÉS

La proposition de loi de Mme Nicole Bricq et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés poursuit un objectif proche, sans être identique.

L'article 1er interdit l'exploration et l'exploitation de gaz et d'huiles de schiste sur le territoire national.

L'article 2 abroge tout permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée.

Les articles 3, 4 et 5 modifient le code de l'environnement afin :

- d'appliquer les procédures de participation du public et d'imposer la réalisation d'une étude d'impact préalablement à la délivrance d'un permis exclusif de recherches ou à l'octroi d'une concession de mines ;

- d'exiger la réalisation d'une enquête publique préalablement à la délivrance d'un permis exclusif de recherches.