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Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

25 mai 2011 : Gaz de schiste ( rapport - première lecture )

IV. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Lors de l'examen de la proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues à l'Assemblée nationale, les députés ont :

à l'article 1er, introduit la mention du principe d'action préventive et de correction et fondé l'interdiction sur l'utilisation de la technique de fracturation hydraulique, sans la limiter aux hydrocarbures non conventionnels ;

à l'article 2, prévu une procédure d'abrogation des permis de recherche reposant sur un rapport remis par les titulaires des permis de recherche et rendu public, concernant l'utilisation de la technique de fracturation hydraulique ;

- supprimé l'article 3 ;

- introduit un article 4 prévoyant la remise d'un rapport annuel au Parlement sur l'évolution des techniques, la connaissance du sous-sol et les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, ainsi que sur des questions relatives au droit minier.

V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission approuve la proposition de loi transmise par l'Assemblée nationale.

Elle a toutefois souhaité :

à l'article 1er, autoriser la réalisation à des fins scientifiques de projets tendant à évaluer la technique de la fracturation hydraulique ou des techniques alternatives, précédés d'une enquête publique ;

à l'article 2, instituer une commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, chargée notamment d'évaluer les risques environnementaux liés à ces techniques, de proposer les projets d'expérimentations précités et d'en assurer le suivi ;

à l'article 4, adapter le champ du rapport en cohérence avec les modifications apportées aux deux premiers articles.