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Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

25 mai 2011 : Gaz de schiste ( rapport - première lecture )
2. Un impératif : une meilleure implication des collectivités territoriales

Votre rapporteur considère que l'acceptabilité des travaux miniers passe par une meilleure participation des collectivités territoriales aux décisions d'attribution de permis et aux retombées pouvant résulter de cette exploitation. Comme le remarquent les auteurs du rapport CGEDD/CGIET, « aucun avantage ne compense, aux yeux des élus rencontrés, pour les populations locales les inconvénients liés à l'extraction des hydrocarbures ».

Ici encore, le droit minier n'a pas suivi l'évolution fondamentale qu'a connu l'organisation territoriale de la France depuis trente ans avec le mouvement de décentralisation qui a confié aux collectivités territoriales la responsabilité de conduire leur développement.

Les travaux ne créent en effet qu'un nombre réduit d'emplois locaux et les communes ne reçoivent qu'un produit très limité de la fiscalité pétrolière.

Les industriels rencontrés par votre rapporteur ont indiqué souhaiter eux aussi que les communes bénéficient plus largement de l'extraction d'hydrocarbures sur leur sol.

La fiscalité pétrolière et gazière comporte :

- la redevance tréfoncière (article 132-5 du code minier), versée au propriétaire de la surface dans le cadre d'une concession d'exploitation. Cette redevance, d'un montant purement symbolique, est tombée en désuétude selon le rapport CGDD/CGIET ;

- la redevance à taux progressif et calculée sur la production (article 132-6 du même code), versée à l'État chaque année. Son produit était seulement de 5,9 millions d'euros en 2010 ;

- la redevance départementale et communale des mines, versée au profit des départements (article 1587 du code général des impôts) et des communes (article 1519 du même code) sur le produit extrait par les concessionnaires de mines, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Le produit de cette redevance est tout à fait insuffisant, puisqu'il n'était que de 21,5 millions d'euros en 2010. De plus sa répartition entre les communes, qui obéit à des règles complexes, ne paraît pas satisfaisante.

L'information dans les communes sur les techniques employées est donc essentielle, et la recherche comme l'exploitation devraient bénéficier prioritairement aux communes les plus proches du lieu d'extraction, comme c'est le cas pour d'autres activités industrielles.

3. Une modernisation du droit minier d'ores et déjà engagée

Le code minier a fait l'objet d'une vaste transformation récente, par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011. Cette recodification a toutefois été réalisée à droit constant.

Il est donc nécessaire de mener à bien un véritable chantier de modernisation de ce code afin d'accroître la transparence des attributions de permis et des ouvertures de travaux et de mieux prendre en compte la préservation de l'environnement comme la réduction des nuisances.

Ce chantier est d'ores et déjà lancé :

- d'une part, le gouvernement a déposé devant l'Assemblée nationale, le 13 avril dernier, un projet de loi n° 3338 ratifiant l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier. Ce projet de loi prévoit d'établir une procédure de consultation du public sur les demandes de permis de recherche. Une « enquête publique minière » existait d'ailleurs jusqu'en 1994 pour l'attribution de permis de recherches, mais a été supprimée à cette date afin d'alléger la procédure ;

- d'autre part, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, a confié le 15 avril dernier à l'avocat Arnaud Gossement une mission de réflexion sur le code minier, s'agissant notamment de l'information du public et de la protection de l'environnement. La lettre de mission indique que cette réflexion pourrait conduire à d'éventuels amendements du projet de loi de ratification précédemment cité.

Il sera également nécessaire de prendre en compte les conclusions de la mission d'information dirigée actuellement par nos collègues députés François-Michel Gonnot et Philippe Martin, ainsi que le rapport d'information final du CGIET et du CGEDD.

Le droit minier résultant d'une architecture particulière et cohérente, il paraît préférable de le faire évoluer dans le cadre d'un projet de loi qui le considère dans son ensemble, à l'issue des travaux de réflexion en cours. Ce projet de loi sera complété par les actes réglementaires nécessaires à sa mise en oeuvre.