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Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

25 mai 2011 : Gaz de schiste ( rapport - première lecture )

II. UNE LOI POUR AGIR EN URGENCE ET PRÉPARER LA NÉCESSAIRE RÉVISION DU DROIT MINIER

Votre commission considère que, dans la situation actuelle pour le moins confuse, l'interdiction de la fracturation hydraulique permettra d'éviter des dommages éventuels qui pourraient être irrémédiables, mais que la porte ne doit pas être fermée à la recherche scientifique et à l'évaluation des ressources. Dans un second temps s'imposera également une réforme du droit minier afin que les forages s'accompagnent à l'avenir d'une plus grande transparence et d'une meilleure implication du public et des collectivités territoriales.

A. L'URGENCE D'INTERDIRE UNE PRATIQUE QUI SEMBLE PRÉSENTER DES RISQUES TROP IMPORTANTS POUR L'ENVIRONNEMENT

La révélation au grand public de projets d'utilisation de la technique de fracturation hydraulique a suscité une émotion tout à fait considérable qu'il est impossible de balayer d'un revers de main. Votre rapporteur a pu constater qu'un simple affichage en mairie pouvait faire venir des centaines de personnes à une réunion publique. La mobilisation est également considérable sur Internet.

1. Une action très rapide

Votre rapporteur ne cache pas que la rapidité du calendrier législatif ne lui a pas facilité la tâche. Sur un sujet aussi technique, dans lequel les avis, notamment scientifiques, devraient jouer un rôle essentiel, il aurait été souhaitable de bénéficier, avant de légiférer, des travaux non législatifs en cours, notamment le rapport final du CGDD et du CGIET.

Votre rapporteur regrette également, comme M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale, que la date d'inscription du texte en séance publique ne permette pas au législateur de s'appuyer sur les conclusions de la mission commune d'information relative aux gaz et huile de schiste conduite par nos collègues députés François-Michel Gonnot et Philippe Martin.

Pour autant, il considère que les modifications apportées à la proposition de loi par l'Assemblée nationale, grâce notamment au travail de ses rapporteurs Michel Havard et Jean-Paul Chanteguet, répondent aux principales inquiétudes juridiques et pratiques qui pouvaient se poser et permettent l'information du public comme, dans le cadre du rapport prévu par l'article 4, la poursuite de la réflexion scientifique sur les techniques d'exploration et la connaissance du sous-sol.

Dans ce contexte et en l'état des connaissances actuelles, l'interdiction immédiate de la technique de fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures apparaît comme la meilleure solution.

Il s'agit en effet de répondre à une situation d'urgence. Les premiers puits devaient être réalisés dès cette année et ont été seulement différés de quelques mois par les industriels, suite à la demande formulée par le Gouvernement en février 2011.

De même, l'abrogation des permis de recherches dont les titulaires prévoient le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique est une conséquence logique, ces permis n'ayant désormais plus d'objet.

Votre rapporteur est toutefois conscient des difficultés que peut poser l'application de ces dispositions.