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Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

25 mai 2011 : Gaz de schiste ( rapport - première lecture )

B. LA NÉCESSITÉ IMPÉRIEUSE D'UNE AMÉLIORATION DE NOS CONNAISSANCES

Votre rapporteur est convaincu que l'urgence de l'action ne dispense pas de la poursuite de la réflexion et de la recherche scientifiques.

1. L'exigence d'une démarche scientifique

· Sur le plan scientifique et environnemental, le principe de précaution visé à l'article 5 de la Charte de l'environnement exige « l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage » mais aussi « la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques ». Le principe de précaution a en effet pour vocation « de permettre aux autorités publiques de réagir, pour éviter que l'irréparable puisse advenir, et d'engager des travaux de recherche et d'évaluation afin de sortir de l'incertitude »14(*).

L'interdiction générale et l'abrogation prévues par les articles 1er et 2 de la proposition de loi ne sauraient être donc séparées de la démarche scientifique qui sous-tend l'article 4.

· Sur le plan économique, la perspective de disposer d'un substitut aux importations de gaz naturel pendant une ou plusieurs décennies, non soumis au risque de change ou aux décisions prises par d'autres pays, alors que notre pays dépend de sources d'approvisionnement qui ne présentent pas toujours les meilleurs garanties de stabilité, ne peut être écartée sans un examen scientifique et raisonné.

L'article 6 de la Charte de l'environnement prévoit que « les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social. ». Le développement durable doit donc être considéré dans ses trois piliers, le développement économique et le progrès social étant eux aussi tout particulièrement concernés par l'approvisionnement en énergie :

- d'une part, ces ressources, si leur abondance était confirmée, conduiraient à une amélioration non négligeable de la balance commerciale et de l'indépendance énergétique françaises, en privilégiant une énergie produite localement et en réduisant donc les transports de gaz ou de pétrole sur des distances lointaines ;

- d'autre part, l'augmentation du prix de l'essence comme du gaz pèse sur le budget des ménages, pour qui il constitue souvent une dépense non compressible, notamment pour les catégories sociales les plus défavorisées. Cette sensibilité apparaît clairement dans un sondage récent qui indique que 62 % des Français seraient favorables à un développement de l'exploitation du pétrole de schiste en France dans l'hypothèse où cela pourrait participer à faire baisser les prix du carburant15(*).

S'agissant du prix du gaz, les conséquences de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, comme on l'a vu, ne seront pas nécessairement aussi importantes qu'aux États-Unis et ne sauraient être déterminée à l'heure actuelle avec précision, mais l'importance des ressources potentielles doit nous conduire à chercher à en savoir plus.


* 14 Rapport de l'Assemblée nationale n° 1595, 19 mai 2004, fait par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, alors députée, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement.

* 15 Sondage CSA, « L'Observatoire de l'opinion publique sur les ressources énergétiques françaises », mai 2011. La question posée était : « S'il était possible de faire baisser le prix du carburant en exploitant le pétrole de schiste en France, seriez-vous tout à fait favorable, plutôt favorable, plutôt pas favorable ou pas du tout favorable au développement de la production de cette énergie en France ? »