Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

2. Un programme de recherches à définir

Votre commission approuve la perspective, tracée par l'article 4 du texte adopté par l'Assemblée nationale, de disposer de meilleures connaissances sur les techniques d'exploration et d'exploitation et sur les ressources du sous-sol en matière d'hydrocarbures. Le rapport indiqué devra prévoir également les conditions de mise en oeuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public.

Votre rapporteur souligne que seules de telles expérimentations, dont la réalisation en tant que telle que n'est pas prévue par l'article 4 qui ne prévoit que la remise d'un rapport, permettraient de connaître de manière précise les ressources en hydrocarbures dans le sous-sol français dans des conditions acceptables sur le plan environnemental.

Votre rapporteur considère enfin que la suspension actuelle des travaux de recherche et l'incertitude qui pèse sur le prochain cadre réglementaire devrait pousser le Gouvernement à accorder en conséquence une prolongation des permis d'exploration actuellement accordés.