D. PERMETTRE UNE TARIFICATION EN FONCTION DU BRUIT MAIS À UN RYTHME RAISONNABLE
1. La proposition de directive
L' article 31 du projet de directive traite des principes de tarification. Son cinquième paragraphe apporte des règles nouvelles en matière de tarification en fonction du bruit.
Dès lors que la législation de l'Union autorise la perception de redevances correspondant au coût des effets du bruit émis par le fret routier, les redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire sont modifiées pour tenir compte du coût des effets du bruit causé par l'exploitation des trains. Autrement dit, l'internalisation des coûts externes liés au bruit dans la tarification ferroviaire ne sera possible que si elle est autorisée pour les camions par la directive Eurovignette II en cours de modification.
2. La proposition de résolution initiale
L'alinéa 19 de la proposition de résolution de la commission des affaires européennes souligne qu'une « modulation des tarifs d'accès au réseau en fonction du bruit des matériels roulants ne saurait être imposée aux opérateurs ferroviaires tant que les externalités négatives du trafic routier ne font pas aussi l'objet d'une taxation obligatoire ».
3. La position de votre commission
Afin de préserver la compétitivité du fret ferroviaire, votre rapporteur soutient la volonté de la Commission européenne de modifier les redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en fonction du bruit des trains, uniquement si la directive Eurovignette III autorise une procédure analogue pour les camions. La directive actuelle Eurovignette II interdisait de faire varier les péages autoroutiers pour prendre en compte les externalités négatives. Or, les négociations en cours sur la nouvelle directive Eurovignette sont parvenues à un point d'accord entre le Conseil et le Parlement européen : le prix du péage du transport routier pourra inclure les coûts des nuisances sonores et de la pollution atmosphérique, mais pas les coûts liés à la congestion routière.
Votre rapporteur est convaincu que le renouveau du fret ferroviaire en Europe passe par son acceptabilité sociale et par la réduction des nuisances sonores causées aux riverains . Il est regrettable que les constructeurs ferroviaires soient restés si longtemps en retrait en matière d'innovation technologique. A cet égard, on ne peut que saluer le projet « RAILENIUM », présenté par le pôle de Recherche et d'Enseignement Supérieur Nord-Pas de Calais. Il vise en effet à créer un Institut de Recherche Technologique pour l'infrastructure ferroviaire, qui a vocation à devenir un des centres de recherche de niveau mondial pour l'infrastructure ferroviaire.
Votre commission a adopté un amendement de votre rapporteur pour demander à la Commission européenne de « réaliser rapidement une évaluation des externalités négatives générées par les différents modes de transport de marchandises et de personnes dans l'Union européenne ». Cette étude servira de fondement pour établir les modulations en fonction du bruit pour les trains mais aussi pour les modulations de la taxe poids lourds. Cette proposition s'inspire de l'une des préconisations du groupe de suivi sur le Schéma national des infrastructures de transport (SNIT), rattaché à votre commission, et que préside notre collègue M. Louis Nègre.