G. POUR UNE HARMONISATION SOCIALE
1. La proposition de directive
Le texte proposé par la Commission européenne est muet sur le thème de l'harmonisation sociale dans le secteur ferroviaire.
2. La proposition de résolution initiale
La commission des affaires européennes a demandé au Gouvernement français (alinéa 22) de « promouvoir une harmonisation du cadre social applicable au secteur ferroviaire dans les différents États-membres de l'Union afin que la concurrence dans ce secteur s'exerce entre entreprises plutôt qu'entre statuts sociaux ».
Cette préoccupation rejoint celle de M. Roland Ries, dont la proposition de résolution (alinéas 12 et 13) invitait également le gouvernement à proposer « des amendements afin qu'une harmonisation sociale « par le haut » soit négociée dans le respect des processus de réforme propres à chaque entreprise, au besoin en définissant des étapes intermédiaires ».
3. La position de votre commission
Votre rapporteur est favorable à l'harmonisation sociale dans le secteur ferroviaire, tant au niveau national qu'européen. L'ouverture par étapes, depuis 2006, des marchés du transport ferroviaire à d'autres opérateurs que la SNCF, a conduit à l'apparition dans le paysage français d'une branche professionnelle du transport ferroviaire, à laquelle la SNCF n'appartient pas.
La nécessité de règles sociales équitables recouvre deux dimensions selon l'opérateur historique: d'une part, les cotisations sociales, d'autre part, l'aménagement et l'organisation du temps de travail.
S'agissant des cotisations sociales, la SNCF indique devoir supporter des surcoûts liés notamment au taux de cotisation retraite supplémentaire versé par la SNCF au régime spécial. L'écart de coût du travail qui en résulte dépasse 10 %.
Quant à l'aménagement et de l'organisation du temps de travail, la SNCF n'est soumise ni au code du travail ni à l'accord de branche du 14 octobre 2008. En application de l'acte dit loi du 3 octobre 1940, le régime qui lui est applicable est fixé par le décret 99-1161 du 29 décembre 1999. Le régime applicable aux opérateurs privés de fret est défini par le code du travail et par l'accord de branche - chapitre fret de la future convention collective du transport ferroviaire - du 14 octobre 2008, étendu le 9 juillet 2009. Les principales dispositions de cet accord ont été reprises dans le décret 2010-404, auxquels des accords d'entreprise peuvent, le cas échéant, apporter des dérogations et des aménagements.
La SNCF demande par conséquent que l'ensemble du transport ferroviaire de voyageurs, quels qu'en soient la distance et le statut commercial (sous contrat de service public ou non), soit régi par les mêmes fondements législatifs et réglementaires en matière d'aménagement et d'organisation du temps de travail. En particulier, l'opérateur historique demande qu'en cas de perte de marché, le transfert des contrats de travail de l'ancien au nouvel opérateur soit garanti. Plus globalement, la SNCF souhaiterait une également une approche harmonisée pour la dimension européenne. Un processus d'harmonisation est d'ailleurs en cours en Allemagne. En particulier, l'objectif de GDL, qui est le syndicat des conducteurs de trains outre-Rhin, est de rallier toutes les compagnies ferroviaires d'Allemagne à un accord salarial unique, qui concernerait quelque 26 000 conducteurs de trains et permettrait d'harmoniser les salaires ainsi que les conditions de travail.
Toutefois, il convient de souligner que l'AFRA est hostile à la proposition de la SNCF de réaliser un cadre social harmonisé. Elle rejette en effet tout cadrage préalable ou supervision du Gouvernement, indique que cette méthode n'a pas été retenue lors de l'ouverture des secteurs de l'aérien, des télécoms ou de l'énergie, et rappelle que la SNCF bénéficie déjà d'avantages implicites (comme la connaissance du marché, le contrôle des réseaux commerciaux, ou encore la maitrise de la gestion des circulations et des gares notamment).
Votre rapporteur estime pour sa part que le dialogue social doit être engagé rapidement et sans entrave entre partenaire sociaux, la SNCF et les opérateurs ferroviaires privés pour poursuivre sereinement la politique d'ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire et ouvrir à terme le chantier de l'harmonisation sociale du secteur ferroviaire en Europe.
Votre commission a adopté un amendement du rapporteur pour préciser que l'harmonisation sociale s'accompagne d'une « convergence des règles économiques et environnementales applicables au secteur ferroviaire » .
Un amendement du rapporteur , ainsi qu'un amendement présenté par MM. Roland Ries, Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ont précisé que cette convergence globale serait « progressive ».