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Projet de loi relatif à la bioéthique

1 juin 2011 : Bioéthique ( rapport - deuxième lecture )

TITRE VIII - DISPOSITIONS OUTRE-MER

Article 25 (art. L. 1521-6, L. 1541-5 à L. 1541-7 (nouveaux) du code de la santé publique) - Application dans les entités d'outre-mer des dispositions relatives à l'examen des caractéristiques génétiques

Objet : Cet article organise les conditions dans lesquelles les tests génétiques peuvent être pratiqués dans les entités d'outre-mer.

I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a finalement prévu de recourir à l'article 38 de la Constitution pour définir les mesures d'extension et d'adaptation des dispositions du présent projet de loi à Wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Ces ordonnances devront être établies dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Selon le Gouvernement, un travail important d'expertise est nécessaire pour étendre et adapter les dispositions législatives à l'outre-mer, d'autant que les débats parlementaires ont conduit à des modifications nombreuses du projet de loi initial. Il serait en outre préférable d'effectuer ce travail d'extension et d'adaptation à partir d'un texte stabilisé.

De manière classique, cet article prévoit le dépôt d'un projet de loi de ratification au plus tard six mois après la publication des ordonnances.

II - Le texte adopté par la commission

Votre commission prend acte du recours à l'article 38 de la Constitution.

Dans un souci d'efficacité et compte tenu de la complexité du texte et des modifications nombreuses qui lui ont été apportées au cours du débat parlementaire, il peut en effet sembler nécessaire que le Gouvernement soit habilité à légiférer par ordonnances sur les dispositions d'adaptation et d'extension outre-mer du présent projet de loi.

Votre commission a adopté cet article sans modification.

Article 26 - Dispositions d'adaptation pour l'outre-mer relatives aux dons croisés d'organes et au régime des cellules souches hématopoïétiques

Objet : Cet article expose les conditions dans lesquelles les dispositions relatives aux dons croisés d'organes et à l'utilisation du sang de cordon et du sang placentaire seront applicables outre-mer.

I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

En conséquence du recours à la procédure des ordonnances pour l'ensemble du volet « outre-mer » du texte, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

II - Le texte adopté par la commission

Pour les mêmes motifs, votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 27 (art. L. 2421-2, L. 2441-2 et L. 2441-3 du code de la santé publique) - Dispositions d'adaptation pour l'outre-mer relatives au diagnostic prénatal et au diagnostic préimplantatoire

Objet : Cet article vise à adapter à l'outre-mer les dispositions du texte organisant la mise en oeuvre du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire.

I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

Cet article, pourtant adopté conforme par les deux assemblées, a été rappelé pour coordination avec la position retenue par l'Assemblée nationale pour l'article 25.

En conséquence du recours à la procédure des ordonnances pour l'ensemble du volet « outre-mer » du texte, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

II - Le texte adopté par la commission

Pour les mêmes motifs, votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 28 (art. L. 2445-2 et L. 2445-4 du code de la santé publique) - Dispositions d'adaptation pour l'outre-mer relatives à l'interruption médicale et volontaire de grossesse

Objet : Cet article vise à adapter les mesures relatives à l'interruption médicale de grossesse à l'outre-mer.

I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

Cet article, pourtant adopté conforme par les deux assemblées, a été rappelé pour coordination avec la position retenue par l'Assemblée nationale pour l'article 25.

En conséquence du recours à la procédure des ordonnances pour l'ensemble du volet « outre-mer » du texte, l'Assemblée nationale a supprimé le présent article.

II - Le texte adopté par la commission

Pour les mêmes motifs, votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 30 (art. L. 2442-1, L. 2421-4 et L. 2142-1 du code de la santé publique) - Application outre-mer des dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation

Objet : Cet article vise à appliquer outre-mer les dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation.

I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

Cet article, pourtant adopté conforme par les deux assemblées, a été rappelé pour coordination avec la position retenue par l'Assemblée nationale pour l'article 25.

En conséquence du recours à la procédure des ordonnances pour l'ensemble du volet « outre-mer » du texte, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

II - Le texte adopté par la commission

Pour les mêmes motifs, votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 31 - Applicabilité du régime juridique de la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires

Objet : Cet article vise à appliquer outre-mer les dispositions relatives à la recherche sur l'embryon et sur les cellules souches embryonnaires.

I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

Cet article, pourtant adopté conforme par les deux assemblées, a été rappelé pour coordination avec la position retenue par l'Assemblée nationale pour l'article 25.

En conséquence du recours à la procédure des ordonnances pour l'ensemble du volet « outre-mer » du texte, l'Assemblée nationale a supprimé cet article.

II - Le texte adopté par la commission

Pour les mêmes motifs, votre commission a maintenu la suppression de cet article.

Article 32 - Dispositions transitoires et diverses applicables à l'outre-mer

Objet : Cet article étend à l'outre-mer les dispositions de l'article 33.

I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

Cet article pourtant adopté conforme par les deux assemblées a été rappelé pour coordination avec la position retenue par l'Assemblée nationale par l'article 25.

En conséquence du recours à la procédure des ordonnances pour l'ensemble du volet « outre-mer » du texte, l'Assemblée nationale a supprimé le présent article.

II - Le texte adopté par la commission

Pour les mêmes motifs, votre commission a maintenu la suppression de cet article.

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Au cours de sa réunion du 1er juin 2011, la commission a adopté l'ensemble du texte résultant de ses travaux.