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Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption

15 juin 2011 : Droit de préemption ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission juge que cette proposition de loi apporte des garanties aux collectivités, notamment à travers l'enrichissement des DIA, et tempère, pour les propriétaires et acquéreurs évincés, les effets négatifs induits par le renoncement de la collectivité à acquérir ou l'illégalité de la décision de préemption.

Votre commission se félicite donc du dépôt de ce texte et a adopté des amendements visant à préciser les dispositions proposées. Elle a ainsi adopté :

- à l'article 1er, deux amendements présentés par votre rapporteur tendant respectivement à améliorer la rédaction relative à la transmission de pièces complémentaires et à substituer le vendeur au notaire, et un amendement présenté par M. Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste permettant la visite du bien par le titulaire du droit de préemption ;

- après l'article 1er, un amendement insérant un article additionnel afin d'améliorer les conditions de la préemption partielle ;

- à l'article 2, un amendement précisant que le titulaire du DPU peut renoncer à l'acquisition, après saisine du juge de l'expropriation, en cas de découverte de vices cachés ;

- à l'article 3, un amendement tendant à effectuer diverses coordinations ;

- à l'article 4, un amendement donnant au titulaire du droit de préemption la possibilité de préempter après renonciation au terme d'un délai de trois ans et non de cinq ans ;

- à l'article 5, un amendement clarifiant les conditions de changement d'usage du bien après préemption ;

- à l'article 6, un amendement reprenant la formule établie par la jurisprudence administrative pour la fixation du prix en cas de rétrocession après annulation d'une décision de préemption ;

- à l'article 7, un amendement rédactionnel.