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Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

22 juin 2011 : Sapeurs-pompiers volontaires ( rapport - première lecture )

C. LA FORMATION DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE ET SA VALORISATION

La proposition de loi assouplit et simplifie le régime en vigueur de la formation initiale et continue des sapeurs-pompiers volontaires :


·  les articles 5 et 6 suppriment la durée minimale des actions de formation aujourd'hui de 30 jours répartis sur les trois premières années et de 5 jours annuels de perfectionnement au-delà.

Lui est substitué un droit à des actions de formation adaptées tout à la fois aux missions confiées aux sapeurs-pompiers volontaires et aux compétences qu'ils ont déjà acquises.

Ce nouveau régime répond aux critiques fréquemment émises à l'encontre du lourd dispositif en vigueur, parfois décourageant pour les volontaires car insuffisamment individualisé.

Aussi votre commission des lois en a approuvé le principe et adopté, en conséquence, les articles 5 et 6 sans modification.


· L'article 7 s'inscrit dans le même esprit en prévoyant la prise en compte des formations suivies dans le cadre de l'engagement volontaire au titre :

- de la formation professionnelle continue ;

- des obligations de formation des fonctionnaires ;

- des obligations de développement professionnel continu des professionnels de santé.

Pour votre rapporteur, cette valorisation de l'expérience permettra d'alléger d'autant les obligations du sapeur-pompier volontaire en matière de formation professionnelle : en quelque sorte, un juste retour du temps passé au service de la collectivité.

Aussi votre commission des lois a adopté l'article 7 sans modification.


· L'article 9 constitue une autre compensation des servitudes du volontariat : il prévoit un recul de la limite d'âge fixée pour les concours d'accès à la fonction publique, égal à la durée de l'engagement.

Ce dispositif est, en fait, limité au recrutement dans les corps de la catégorie active qui ont maintenu une limite d'âge (sapeurs-pompiers professionnels, gardiens de la paix, surveillants de prison...) depuis l'intervention de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 qui l'a supprimée partout ailleurs.

Votre commission des lois a approuvé cette disposition équilibrée et adopté l'article 9 sans modification.


· L'article 10 complète le dispositif de validation des acquis de l'expérience (VAE) qui, aujourd'hui, permet au sapeur-pompier volontaire d'être dispensé de certains examens et de la formation continue : il autorise le sapeur-pompier volontaire à bénéficier d'équivalences pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique en complétant opportunément la VAE interne.

Votre commission des lois a adopté cet article sans modification.


· Par ailleurs, l'article 25 crée une commission nationale chargée de la mise en oeuvre de la validation, de la reconnaissance et des équivalences de la formation suivie par les sapeurs-pompiers volontaires avec les titres et diplômes du répertoire national de la certification professionnelle. Votre commission des lois a adopté cet article sans modification.


· L'article 22 ter (nouveau) vise à encourager l'engagement des jeunes vers la formation de sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire. Il s'inscrit dans l'esprit de la commission « Ambition volontariat » qui a mis en exergue la nécessité de valoriser le rôle des sapeurs-pompiers volontaires et d'encourager les vocations.