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Proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique

22 juin 2011 : Sapeurs-pompiers volontaires ( rapport - première lecture )

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES  AU DÉVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT

Article 20 (art. 7-1 [nouveau] de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996) Exonération de charges sociales pour les communes et EPCI  situés dans les zones de revitalisation rurale ou comptant  moins de 5 000 habitants qui accordent des autorisations d'absence  aux sapeurs-pompiers volontaires

L'objectif de cet article vise, à la fois, à prendre en compte les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers volontaires d'assumer leurs missions vis-à-vis de leurs collectivités employeurs, et de prendre en compte la situation spécifique des territoires ruraux.

· Le dispositif initial de la proposition de loi

Cet article de la proposition de loi initiale proposait de créer une exonération de charges sociales pour les communes et EPCI situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou comptant moins de 5 000 habitants, qui accordent à leurs agents titulaires sapeurs-pompiers volontaires des autorisations d'absence pour participer au fonctionnement et aux missions des SDIS. Cette disposition vise à conférer un avantage aux territoires ruraux confrontés à des difficultés de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Comme le rappelle M. Pierre Morel-A-L'Huissier18(*), « 7 % seulement des communes de moins de 5 000 habitants bénéficient de l'implantation d'un centre de secours principal avec des effectifs de sapeurs-pompiers professionnels de garde [...]. En conséquence, 93 % de ces communes doivent donc compter sur des sapeurs-pompiers volontaires pour que la réponse à une demande de secours soit compatible avec le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales ».

Le Conseil d'État a jugé, dans son avis, que la limitation de l'exonération de charges sociales, d'une part, aux seules communes ou EPCI situés en zone de revitalisation rurale ou comptant moins de 5 000 habitants et, d'autre part, à certains employeurs publics, posait la question du respect du principe d'égalité.

C'est pourquoi la commission des Lois de l'Assemblée nationale avait adopté trois amendements du rapporteur, afin d'étendre le bénéfice du dispositif d'exonération des charges patronales au titre de leurs salariés assurant des missions de sapeurs-pompiers volontaires à tous les employeurs, publics ou privés, établis sur le territoire d'une commune ou d'un EPCI situés dans les ZRR ou comptant moins de 5 000 habitants.

· La suppression du dispositif par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a finalement adopté en séance publique un amendement de suppression de cet article, déposé par le Gouvernement, au motif que l'objectif visé pouvait être atteint plus souplement, pour les salariés d'une entreprise privée, en recourant à la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi « mécénat ». Les entreprises mettant à la disposition des SDIS leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires pour des missions opérationnelles pendant les heures de travail peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % des salaires versés. Toutefois, comme le rappelle la mission « Ambition volontariat » de 2009, « les procédures administratives sont longues, voire fastidieuses : elles nécessitent plusieurs échanges de relevés et d'attestations entre l'employeur et le SDIS. Beaucoup d'entreprises jugent que la modicité des sommes en jeu ne vaut pas la peine de mener des démarches aussi lourdesD'autre part les chefs d'entreprises eux-mêmes ne peuvent pas bénéficier de cette mesure, alors que 5 % des sapeurs-pompiers volontaires sont à la tête d'une petite entreprise. De même, elle ne s'applique pas aux artisans, ni aux agriculteurs. Au total, ces restrictions excluent 30 % des effectifs des sapeurs-pompiers volontaires des dispositions sur le mécénat. » Votre rapporteur estime par ailleurs que les dispositions de cette loi sont méconnues et devraient faire l'objet d'une communication adaptée à destination des entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires.

Votre commission a maintenu la suppression de l'article 20.

Article 21 (art. 19-1 [nouveau] de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991) Exonération de charges sociales pour les communes et EPCI situés  dans les zones de revitalisation rurale qui maintiennent la rémunération de sapeurs-pompiers volontaires en situation d'incapacité de travail

Cet article complétait les dispositions de l'article 20, en proposant d'exonérer les communes et EPCI situés dans une zone de revitalisation rurale des cotisations patronales, au titre des rémunérations maintenues pendant les périodes d'incapacité de travail résultant d'un accident survenu lors d'une mission opérationnelle.

Le Conseil d'État a émis les mêmes réserves que pour les dispositions de l'article 20. La commission des Lois de l'Assemblée nationale avait adopté cinq amendements du rapporteur, le premier étant rédactionnel, le second corrigeant une erreur de référence, le troisième étant de cohérence et les deux derniers d'harmonisation rédactionnelle.

L'Assemblée nationale a finalement adopté en séance publique un amendement du Gouvernement de suppression de l'article 21, ce dernier se situant dans la continuité de l'article 20.

Votre commission a maintenu la suppression de l'article 21.

Article 22 Dispositions déclarées irrecevables au regard de l'article 40  de la Constitution avant l'adoption du texte de la commission
Article 22 bis (nouveau) (art. 19-1 [nouveau] de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991) Possibilité de minoration de la contribution des communes  et des EPCI au financement des SDIS

Cet article est issu d'un amendement du rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, sous-amendé par deux amendements du Gouvernement, adoptés en séance publique. Il prévoit que le conseil d'administration d'un SDIS peut diminuer la contribution budgétaire aux SDIS :


· des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, en fonction :

- de la présence dans leurs effectifs d'agents publics titulaires ou non titulaires de sapeurs-pompiers volontaires ;

- de la disponibilité qui leur est accordée pendant leur temps de travail pour assumer leurs missions ;

- des mesures sociales prises par les collectivités en faveur du volontariat.


· des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.

Cette disposition propose aux collectivités territoriales rurales de bénéficier d'incitations budgétaires afin de favoriser les activités de sapeurs-pompiers volontaires de leurs agents titulaires ou non titulaires.

Votre commission constate que cette mesure aura des conséquences sur le financement des SDIS. En effet, la diminution de la contribution d'une commune ou d'un EPCI bénéficiant de l'avantage prévu par le présent article devra être compensée par une augmentation de la contribution, soit du département, soit des autres communes. Ultérieurement, votre commission estime que cette question devra être précisée.

Votre commission a adopté l'article 22 bis (nouveau) sans modification.

Article 22 ter (nouveau) Encouragement de l'engagement des élèves vers la formation  de jeune sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire

L'Assemblée nationale a adopté en séance publique un amendement présenté par notre collègue Charles de Courson, dont l'objectif est d'encourager l'engagement des jeunes comme sapeur-pompier volontaire, qui était une des préconisations phares de la commission « Ambition Volontariat ». Cet amendement a été sous-amendé par deux amendements du rapporteur et un amendement du Gouvernement.

Cet article vise à encourager les dispositifs mis en place par de nombreux collèges et lycées qui proposent, dans le cadre d'un enseignement optionnel, des formations de jeune sapeur-pompier intégrées dans le cursus scolaire, en partenariat avec les SDIS. Il propose ainsi de prendre en compte cet engagement dans la délivrance des diplômes nationaux de l'enseignement secondaire, au moyen de points de bonification.

Votre commission approuve l'adoption d'un tel dispositif qui est un outil de motivation et de formation pour les jeunes souhaitant s'engager comme sapeur-pompier volontaire.

Votre commission a adopté l'article 22 ter (nouveau) sans modification.


* 18 Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, n° 3331, XIIIe législature, « Sapeur-Pompier volontaire : engagement citoyen et cadre juridique ».