Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Article 34 (nouveau)
(art. L. 3822-5 du code de la santé publique)
Dispositions relatives à l'outre-mer

Objet : Cet article additionnel tend à permettre l'application outre-mer de différentes dispositions de la loi HPST.

Cet article additionnel rétablit, à la fin du texte, les dispositions de l'article 21 qui y trouvent mieux leur place.

Votre commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.