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Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

23 juin 2011 : Réforme de l'hôpital ( rapport - deuxième lecture )
Article 7 bis
(art. L. 132-3-3 et L. 111-9-2 du code des juridictions financières)
Champs de compétence des commissaires aux comptes
et de la Cour des comptes en matière de certification des comptes
des établissements publics de santé

Objet : Cet article fixe le seuil financier à partir duquel les hôpitaux verront leurs comptes certifiés par la Cour des comptes.

I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

Sur proposition de Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales, le Sénat avait adopté en première lecture cet article qui tend principalement à répartir la responsabilité de la Cour des comptes et des commissaires aux comptes pour certifier les comptes des hôpitaux ; celle-ci se chargerait uniquement de ceux dont les recettes d'exploitation sont supérieures à 700 millions d'euros par an. En pratique, il s'agit des six établissements les plus importants de France : le CHRU de Lille, le CHU de Toulouse, le CHRU de Bordeaux, l'assistance publique de Marseille, les hospices civils de Lyon et l'AP-HP.

Outre des précisions rédactionnelles apportées par sa commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté, sur proposition du Gouvernement, deux modifications à cet article :

- l'une, technique, pour remplacer le critère financier des recettes d'exploitation par celui de total des produits ;

- l'autre, plus notable, pour décaler de deux ans l'entrée en vigueur de la certification des comptes des établissements publics de santé définis par décret.

II - Le texte adopté par la commission

Selon les informations fournies à votre rapporteur, le changement de dénomination « recettes d'exploitation » en « total des produits » élargit les hôpitaux concernés à deux CHU, ceux de Montpellier et de Strasbourg.

La commission ne comprend pas les raisons de ce décalage de deux ans proposé par le Gouvernement : la loi HPST, adoptée en 2009, prévoyait la certification des comptes de certains hôpitaux au plus tard pour leurs comptes 2014, c'est-à-dire en 2015. Pourquoi prévoir dès aujourd'hui de reporter ce butoir aux comptes de l'exercice 2016 ?

Certes, les établissements devront engager des travaux d'ampleur pour atteindre cet objectif. Pour autant, la certification des comptes constitue un processus très important pour améliorer encore la gestion des hôpitaux et la loi HPST leur a accordé un délai suffisant pour s'y préparer dans des conditions satisfaisantes.

Sur proposition de son rapporteur, la commission a donc adopté un amendement pour rétablir son échéance initiale et supprimer le décalage de deux ans. Elle note parallèlement que la loi renvoie au décret le soin de fixer la liste des établissements concernés et que cet élément, pourtant simple, n'a même pas été mis en oeuvre à ce jour par le Gouvernement. Si, courant 2012 ou 2013, le Gouvernement estime que le délai ne sera pas tenu, il sera toujours temps, à ce moment-là, de proposer au Parlement de reporter la date d'entrée en vigueur de la certification des comptes de certains hôpitaux.

Elle a adopté cet article ainsi modifié.