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Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

23 juin 2011 : Réforme de l'hôpital ( rapport - deuxième lecture )
Article 6 bis
(art. L. 4394-1 à L. 4394-8 (nouveaux)
et art. L. 4395-1 à L. 4395-4 (nouveaux) du code de la santé publique)
Reconnaissance de la profession d'assistant dentaire

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit l'inscription dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire.

I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

Les assistants dentaires exercent des tâches administratives, logistiques et techniques dont certaines sont directement liées à la santé ou au soin des patients : collaboration à l'éducation en matière d'hygiène bucco-dentaire ; préparation des salles de soins, des instruments et des produits ; aide opératoire.

La situation actuelle traduit cependant un paradoxe. Alors qu'un rapport de l'Igas publié en juillet 2010 souligne le retard de la France en matière de prévention et d'hygiène bucco-dentaire9(*), le métier d'assistant dentaire demeure relativement peu développé : deux chirurgiens-dentistes sur trois emploient un assistant qualifié et un sur trois le fait à temps plein10(*).

Si certains chirurgiens-dentistes préfèrent exercer seuls, le manque d'attractivité et de reconnaissance de la profession d'assistant dentaire est aussi fréquemment mis en avant pour expliquer son faible développement.

Cette profession est actuellement encadrée par la convention collective nationale des cabinets dentaires qui définit notamment les modalités de leur formation et les tâches qu'ils sont autorisés à effectuer. Financée par l'employeur, la formation des assistants dentaires permet d'acquérir un certificat professionnel de niveau IV. Elle alterne cours théoriques et stage pratique au cabinet sur une durée moyenne comprise entre un an et dix-huit mois. La commission paritaire nationale de l'emploi de la formation professionnelle (CPNE-FP) des cabinets dentaires définit l'organisation de la formation, agrée les centres autorisés à la mettre en oeuvre et est seule habilitée à délivrer le titre d'assistant dentaire.

Les représentants des assistants dentaires et une partie des chirurgiens-dentistes considèrent que l'inscription de la profession dans le code de la santé publique aurait au moins trois effets positifs :

- elle permettrait une reconnaissance des assistants dentaires comme membres à part entière de l'équipe de soins et comme acteurs des politiques publiques menées en matière de prévention et d'éducation bucco-dentaire ;

- la redéfinition et l'actualisation des actes que les assistants dentaires sont autorisés à effectuer renforcerait la sécurité du cadre juridique dans lequel ceux-ci exercent leur activité ;

- la sécurisation du statut des assistants dentaires ainsi que l'harmonisation et la mise à niveau de leur formation contribueraient à un meilleur encadrement en matière de sécurité sanitaire.

Pour ces motifs, l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa commission des affaires sociales, a introduit cet article visant à inscrire dans le code de la santé publique la profession d'assistant dentaire. Cet article a ensuite été amendé par le Gouvernement en séance publique afin d'en clarifier la rédaction et d'assurer sa compatibilité avec la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Selon la définition proposée, l'assistant dentaire est chargé d'« assister le chirurgien-dentiste ou le médecin exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire dans son activité ». Il est placé sous la responsabilité du chirurgien-dentiste. Salarié au sein du cabinet dentaire, il ne peut donc exercer son activité de façon indépendante, contrairement aux hygiénistes dentaires dans d'autres pays. L'article dispose également que l'assistant dentaire contribue aux activités de prévention et d'éducation pour la santé dans le domaine bucco-dentaire.

Si la commission des affaires sociales avait initialement prévu la création d'un diplôme d'Etat, la rédaction demandée par le Gouvernement maintient le système de formation existant tout en indiquant qu'un arrêté du ministre chargé de la santé définira les modalités de la formation et notamment les conditions d'accès, le référentiel des compétences et les modalités de délivrance du titre d'assistant dentaire. Cet arrêté sera pris après avis d'une commission consultative comprenant des représentants de l'Etat et des partenaires sociaux représentant les chirurgiens-dentistes et les assistants dentaires, dont la composition est fixée par décret.

Plutôt que de mettre en place une formation entièrement nouvelle dont le financement aurait dû être assuré par les régions, le présent article permet d'améliorer l'existant en créant les conditions d'une harmonisation et d'une mise à niveau progressives des formations sous le contrôle de l'Etat. Un tel dispositif va dans le sens des préconisations de l'Igas qui, dans le rapport précité, affirmait la nécessité d'inscrire la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique tout en soulignant la faible valeur ajoutée qu'aurait la création d'un diplôme d'Etat.

Pour les personnes ayant commencé une formation avant l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu par le présent article, un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des certificats ou titres ouvrant droit à l'exercice de la profession d'assistant dentaire.

Il est précisé que le professionnel portera le titre professionnel d'assistant dentaire.

Enfin, le présent article prévoit les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant s'établir en France ou y exercer leur activité de façon ponctuelle. Ces dispositions assurent l'application de la directive 2005/36/CE précitée.

II - Le texte adopté par la commission

L'inscription du métier d'assistant dentaire au sein du code de la santé publique fait, de longue date, l'objet d'une réflexion au Sénat. Au moment de l'examen de la loi HPST, plusieurs membres de votre commission, dont son ancien président Nicolas About, ont déposé des amendements en ce sens. C'est d'ailleurs en réponse aux préoccupations des sénateurs que le Gouvernement a mandaté l'Igas pour étudier les évolutions envisageables du statut des assistants dentaires.

Un amendement avait de nouveau été déposé sur le présent texte en première lecture par Marie-Thérèse Hermange et Valérie Létard. Le Gouvernement a demandé son retrait, insistant sur le fait qu'une telle reconnaissance apparaissait prématurée au regard des exigences de concertation avec les organisations de dentistes. Repris par Jacky Le Menn, l'amendement n'avait finalement pas été adopté.

La rédaction ici proposée semble refléter un point d'équilibre entre les attentes des assistants dentaires et de leurs employeurs, et votre commission est disposée à la soutenir.

Elle observe toutefois que les dispositions relatives à la profession d'assistant dentaire sont pour le moment intégrées dans le chapitre III du titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, à la suite de celles relatives aux ambulanciers. Il serait préférable de leur consacrer un chapitre propre.

Aussi, sans modifier les dispositions au fond adoptées par l'Assemblée nationale, elle a adopté un amendement proposé par son rapporteur pour les inclure dans un chapitre IV distinct, ce qui conduit à renuméroter les articles.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.


* 9 Docteur Gilles Duhamel, Rapport sur l'opportunité et les modalités d'inscription des assistants dentaires dans le code de la santé publique, Igas, juillet 2010, p. 22.

* 10 Cour des comptes, Rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, septembre 2010. Insertion relative aux soins dentaires.