2. L'augmentation des recettes non fiscales se concentre sur les dividendes et recettes assimilées
L'augmentation des recettes non fiscales à périmètre constant se concentre sur les dividendes et recettes assimilées (+ 2,4 milliards d'euros, soit + 43,1 %), alors que les remboursements et intérêts des prêts et avances chutent fortement (- 930 millions d'euros, soit - 49,3 %, cf . tableau).
Evolution des recettes non fiscales de 2009 à 2010 à périmètre 2010
(en millions d'euros)
Source : commission
des finances, d'après la direction du budget et la Cour des
comptes
a) Un phénomène de rattrapage est constaté sur le produit des participations de l'Etat
Le produit des dividendes et recettes assimilées s'élève à 7,9 milliards d'euros contre 5,3 milliards d'euros en 2009 (5,5 milliards d'euros à périmètre constant). Cette importante augmentation porte notamment sur les produits des participations dans les entreprises financières (3,3 milliards d'euros contre 1,9 milliard d'euros en 2009) et résulte du versement d'un dividende de la Caisse des dépôts et consignations (660 millions d'euros 23 ( * ) ), de la Société de prises de participations de l'Etat (637 millions d'euros) et de l'Agence française pour le développement (220 millions d'euros 24 ( * ) ). Le haut niveau de dividende servi par la SPPE (300 millions d'euros étaient prévus en LFI) provient des facturations d'intérêts et de dividendes prioritaires enregistrés sur l'exercice 2009, consécutivement au rachat anticipé par les banques des titres qu'elles avaient émis en 2008 et auxquels la SPPE avait souscrits.
La contribution de la CDC représentative de l'impôt sur les sociétés (CRIS) est marquée par le même phénomène de rattrapage et atteint 511 millions d'euros contre 59 millions 25 ( * ) en 2010.
Enfin, les produits des participations de l'Etat dans les entreprises non financières et les établissements publics non financiers s'établissent à 4,1 milliards d'euros (contre 3,3 milliards d'euros en 2009), sous l'effet des dividendes versés par EDF (1,8 milliard d'euros), de France Télécom (0,5 milliard d'euros) et GDF-Suez (1,2 milliard d'euros). Votre rapporteur général observe, avec la Cour des comptes, qu'en dépit de ces améliorations, les produits des participations dans les entreprises non financières ne retrouvent pas encore leur niveau d'avant la crise (5,8 milliards d'euros en 2007 et 5,6 milliards d'euros en 2008).
b) Les remboursements et intérêts de prêts et avances enregistrent 84,3 millions d'euros d'intérêts payés par la Grèce et 448 millions d'euros acquittés par les constructeurs automobiles
A contrario , les remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières chutent fortement en 2010 : ils s'établissent à 957 millions d'euros, contre 1,9 milliard d'euros en 2009 (- 49,3 %). Ce phénomène résulte principalement de la non-reconduction, en 2010, d'une recette exceptionnelle enregistrée en 2009 et tenant à un reversement au titre des créances garanties par l'Etat relatif à la Côte d'Ivoire (1,1 milliard d'euros).
La neutralisation de ce facteur fait apparaître une progression nette de 185 millions d'euros des recettes de cette catégorie, sur laquelle s'imputent par ailleurs 84,3 millions d'euros d'intérêts payés par la Grèce dans le cadre du mécanisme intergouvernemental de prêts bilatéraux institué en mai 2010 et 448 millions d'euros d'intérêts acquittés par les constructeurs automobiles dans le cadre des prêts du plan de relance.
* 23 Soit 33 % du résultat net, conformément à la règle en vigueur jusqu'en 2010. A compter de 2011, le dividende à l'Etat sera de 50 % du résultat net, plafonné à 75 % du résultat social pour ne pas dégrader les fonds propres de la CDC.
* 24 Traités en mesure de périmètre car leur répond l'inscription d'une dépense budgétaire équivalente.
* 25 Correspondant au solde 2008, aucune CRIS n'ayant été versée au titre de 2009.