c) Le produit des amendes est majoré par deux sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence
Le produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites connaît une progression significative et s'élève à 2 milliards d'euros, après 1,8 milliard d'euros en 2009 (+ 13,7 %). Cette évolution résulte principalement du prononcé de deux sanctions par l'Autorité de la concurrence (pour un montant total de 384,9 millions d'euros) à l'encontre de neuf établissements bancaires ayant mis en place, de manière concertée entre 2002 et 2007, une commission interbancaire sur des chèques échangés en France, à l'occasion de la dématérialisation du système de compensation des chèques.
d) La rémunération des garanties de l'Etat chute en raison de l'extinction du dispositif SFEF
Les recettes diverses s'élèvent à 4,4 milliards d'euros, contre 4,3 milliards d'euros en 2009 (+ 1,5 %). Elles comprennent les reversements de la COFACE (850 millions d'euros), un prélèvement sur les fonds d'épargne gérés par la CDC non anticipé en LFI 26 ( * ) (742 millions d'euros), ainsi que la rémunération des garanties accordées par l'Etat , qui chute de 1,4 milliard d'euros en 2009 à 209 millions d'euros en 2010 en raison de l'extinction du dispositif SFEF au 31 décembre 2009 ; 182 millions d'euros sont en revanche perçus au titre de la garantie accordée à DEXIA.
La ligne des produits divers enregistre en outre une recette exceptionnelle de 1 017 millions d'euros qui correspond à la récupération d'une aide indûment versée à France Télécom, le Tribunal de première instance de l'Union européenne ayant jugé contraire à la législation communautaire l'exonération de taxe professionnelle dont cette entité à bénéficié dans les années 1990.
Les produits du domaine de l'Etat s'établissent à 1,8 milliard d'euros, soit + 81 millions d'euros par rapport à 2009 et + 4,8 % à périmètre constant. Retraités du transfert en recettes fiscales des frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités territoriales, les produits de la vente de biens et services progressent enfin de 6,4 % (+ 69 millions d'euros).
* 26 Ce prélèvement a résulté de la révision à la hausse du résultat net 2009 des fonds d'épargne (2,14 milliards d'euros), elle-même imputable à la reprise des provisions passées en début de crise afin de couvrir des risques sur des produits de taux. 1,7 milliard d'euros de résultat ont été affectés à la reconstitution des fonds propres et l'excédent (selon les normes de Bâle II) a été intégralement prélevé par l'Etat.