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Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

12 juillet 2011 : Contrefaçon ( rapport - première lecture )
Article 38
(art. 38 du code des douanes)
Infraction douanière en matière de contrefaçons

Le présent article modifie le 4. de l'article 38 du code des douanes afin de prévoir le contrôle des douanes, opéré lors d'un flux de marchandises dans l'Union européenne, pour l'ensemble des marchandises contrefaisantes. Ce contrôle est actuellement limité aux marques et dessins et modèles.

Cette modification est juridiquement indispensable pour permettre aux douaniers de sanctionner les contrefaçons de statut communautaire, et ce quel que soit le droit de propriété intellectuelle.

Sans cette modification, l'importation, l'exportation, le transbordement et la détention de marchandises communautaires contrefaisantes ne constitueraient que des délits de contrefaçon de droit commun, et non également des délits douaniers36(*). Le 4. de l'article 38 précité constitue en quelque sorte « le point d'entrée » des différents codes pour la mise en oeuvre des pouvoirs du code des douanes pour les flux de marchandises intra-communautaires.

Autrement dit, les marchandises qui ne figurent pas dans la liste prévue à cet article ne peuvent pas faire l'objet d'infractions douanières lorsqu'elles ont un statut communautaire.

En effet, en application du principe de libre circulation des marchandises entre les pays de l'Union européenne, les formalités douanières ont été abolies dans les relations intracommunautaires depuis le 1er janvier 1993. Ainsi, sauf disposition dérogatoire expresse, le code des douanes ne s'applique ni à l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires, ni à la sortie de ce même territoire de marchandises communautaires à destination des autres États membres de l'Union (art. 2 bis du code des douanes). Le 4. de l'article 38 du code des douanes fixe la liste des marchandises qui échappent à la règle de libre circulation : cette liste est relativement longue ; elle vise uniquement des produits dits « sensibles », tels que des toxines, des tissus humains, des stupéfiants, des objets comportant des images à caractère pédopornographique...

C'est la nature de ces produits qui a permis à la France d'obtenir des dérogations au principe de libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne.

Le présent article modifie à la marge la liste fournie au 4. de l'article 38 du code des douanes en visant l'ensemble des marchandises contrefaisantes, alors qu'elle est actuellement limitée aux marques et dessins et modèles.

Notons que la question ne se pose pas dans les mêmes termes pour les marchandises contrefaisantes de statut extra-communautaire pour lesquels aucune dérogation expresse ne doit être prévue dans le code des douanes. En effet, le 1. de l'article 38 de ce code permet de déclencher la mise en oeuvre du code des douanes lorsque que la marchandise est prohibée par un texte spécial. Dès lors que l'article 31 de la présente proposition de loi étend le régime de prohibition dans le code de la propriété intellectuelle, les marchandises contrefaisantes de statut extra-communautaire pourront automatiquement faire l'objet de sanctions douanières.

Sur proposition de votre rapporteur, votre commission a adopté un amendement rédactionnel.

Elle a adopté l'article 38 ainsi rédigé.


* 36 Le délit de contrefaçon de droit commun est fondé sur le code de la propriété intellectuelle tandis que le délit douanier est, lui, fondé sur le code des douanes.