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Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon

12 juillet 2011 : Contrefaçon ( rapport - première lecture )

E. HARMONISER LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION PRÉVUS DANS LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LE DÉLAI DE DROIT COMMUN

Sur proposition de votre rapporteur, votre commission a aligné l'ensemble des délais de prescriptions du code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun (article 39 A).

Cette réforme vise à poursuivre l'oeuvre de rationalisation et de simplification des délais de prescription.

A cet égard, rappelons que le rapport d'information du Sénat, intitulé « Pour un droit de la prescription moderne et cohérent », de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et votre rapporteur a recommandé d'abaisser de trente ans à cinq ans le délai de droit commun de la prescription extinctive5(*). Cette recommandation a été traduite à l'article 2224 du code civil, créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cet article dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

S'agissant des délais de prescription inférieurs à cinq ans actuellement prévus par la législation, le rapport d'information a appelé le législateur, d'une part, à examiner, à l'occasion de réformes sectorielles touchant des matières régies par de tels délais de prescription, la pertinence du maintien des délais actuels, d'autre part, à envisager, le cas échéant, une réduction du nombre de ces courts délais et la fixation de certains d'entre eux à cinq ans, dans un souci de rationalisation et de simplification de notre droit. Le rapport souligne qu'une étude approfondie, matière par matière, doit permettre de déterminer si la durée actuelle de chacune des prescriptions apparaît encore justifiée au regard du souci de stabiliser les relations juridiques dans un laps de temps bref.

Or, le délai de prescription le plus fréquent dans le code de la propriété intellectuelle (CPI) est de 3 ans. L'article 39 A porte ce délai à 5 ans.

A l'inverse, cet article a pour effet de réduire l'un des délais de prescription du CPI : en effet, les actions en paiement des droits perçus par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur se prescrivent actuellement par 10 ans à compter de la date de leur perception. Cette réduction de moitié du délai de prescription ne suscite aucune opposition de la part des titulaires de droits concernés ; elle est même approuvée sans réserve par la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques).

L'article 39 A réduit donc ce délai à 5 ans.


* 5 Rapport d'information n° 338 (2006-2007) du 20 juin 2007 de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, fait au nom de la commission des lois ; http://www.senat.fr/notice-rapport/2006/r06-338-notice.html