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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )
4. Un plan qui doit encore être mis en oeuvre
a) Une mise en oeuvre compliquée par la Finlande

La déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro du 21 juillet 2011 prévoit que « le cas échéant, un contrat de garantie sera mis en place de façon à couvrir le risque résultant, pour les États membres de la zone euro, des garanties qu'ils auront fournies au FESF ».

La Finlande s'appuie sur cette disposition pour demander à la Grèce de fournir un collatéral pour couvrir les risques pris dans le cadre de la garantie finlandaise au FESF.

Cette demande pose un double problème :

- à moins que le collatéral consiste en un actif « physique » (biens immobiliers...), ce qui paraît difficile, il réduira d'autant la capacité de financement de la Grèce. Si tous les Etats faisaient de même, la contribution brute de 109 milliards d'euros du secteur public, qui n'est déjà plus que de 89 milliards d'euros une fois pris en compte le financement des rachats d'emprunt, serait encore réduite, et l'équilibre financier du plan d'aide serait remis en cause ;

- par ailleurs, certaines obligations grecques comprennent des « clauses de nantissement négatives » (negative pledges), qui garantissent au détenteur du titre qu'aucun actif grec ne sera gagé ou collatéralisé au profit d'un autre créancier. Certains observateurs considèrent qu'en conséquence la satisfaction de la demande finlandaise correspondrait à un nouveau défaut de la Grèce.

Selon les indications fournies par le Gouvernement à la commission des finances, « à la date du 29 août, les demandes finlandaises faisaient toujours l'objet de négociations ».

b) L'annonce par la Grèce d'un refus du plan si la participation des banques n'est pas de 90 %

La Grèce a indiqué, le 26 août 2011, qu'elle ne se considérait liée par le plan annoncé le 21 juillet que si, sur les 150 milliards d'euros de titres devant parvenir à échéance d'ici 2020, c'étaient bien 90 % - soit 135 milliards d'euros, comme indiqué ci-avant - qui étaient renouvelés par les créanciers.

La Grèce a fixé la date limite de soumission des offres au 9 septembre 2011.