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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

8 septembre 2011 : Budget (deuxième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

B. UN ÉLARGISSEMENT DU RÔLE DU FESF À CONFIRMER

1. La possibilité d'intervenir sur le marché secondaire et de recapitaliser les banques

La déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro du 21 juillet 2011 annonce également un élargissement du rôle du FESF :

« Afin d'améliorer l'efficacité du FESF et du MES et de faire face au risque de contagion, nous décidons d'augmenter leur souplesse, assortie de conditions appropriées, pour leur permettre :

« - d'intervenir sur la base d'un programme établi à titre de précaution ;

« - de financer la recapitalisation des établissements financiers par des prêts aux gouvernements, y compris dans les pays ne bénéficiant pas d'un programme ;

« - d'intervenir sur les marchés secondaires sur la base d'une analyse de la BCE constatant l'existence d'une situation exceptionnelle sur les marchés financiers et de risques pour la stabilité financière et sur la base d'une décision prise d'un commun accord par les États participant au FESF/MES, afin d'éviter la contagion.

« Nous mettrons en place les procédures nécessaires pour la mise en oeuvre de ces décisions le plus rapidement possible. »

Les chefs d'Etat et de gouvernement déclarent également qu'ils « fourniron[t] des ressources appropriées pour recapitaliser les banques grecques si nécessaire ».

2. Une décision encore largement virtuelle

La disposition selon laquelle les « procédures nécessaires » pour les nouvelles attributions du FESF seront prises « le plus rapidement possible » ne doit pas dissimuler qu'elles pourraient prendre un certain temps.

Tout d'abord, les autorisations parlementaires ne seront pas accordées avant la fin du mois de septembre.

Ensuite, il faudra réformer l'accord-cadre relatif au FESF. On peut rappeler à cet égard que la première réforme du FESF, décidée en son principe le 11 mars 2011, consistant à porter effectivement sa capacité de prêt à 440 milliards d'euros, n'est toujours pas entrée en vigueur six mois plus tard. En particulier, l'ensemble des Etats n'ont signé l'amendement à l'accord-cadre que le 13 juillet 201142(*).

Par ailleurs, compte tenu des réticences manifestes de l'Allemagne, il ne va pas de soi que, même si l'accord-cadre était modifié, la possibilité pour le FESF d'acquérir des titres sur le marché secondaire soit effectivement utilisée.


* 42 La France a signé cet amendement le 28 juin 2011.