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Projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables

12 octobre 2011 : Voies navigables ( rapport - première lecture )
Article 6  Changement de nom de l'établissement public Voies navigables de France et transfert des services ministériels

Commentaire : cet article renomme l'établissement public d'État « Voies navigables de France » en « Agence nationale des voies navigables » à compter du 1er janvier 2013 et lui transfère les services et parties de services de l'État mis à sa disposition au 31 décembre 2012, de même que les services ou parties de services faisant l'objet d'une convention d'expérimentation prévue par la loi du 13 août 2004.

I. Le dispositif du projet de loi

L'article 6 dispose qu'à compter du 1er janvier 2013, l'établissement public « Voies navigables de France » prend la dénomination « Agence nationale des voies navigables » et qu'à cette date, lui sont transférés :

- les services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports et ceux relevant du Premier ministre, qui sont nécessaires à l'exercice des missions confiées à l'agence et qui sont mis à sa disposition ;

- les parties de ces services chargées des fonctions de support ;

- les services ou parties de services faisant l'objet d'une convention d'expérimentation prévue par la loi du 31 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

II. La position de votre commission

Le nouvel établissement public gestionnaire de la voie d'eau  est institué en continuité de celui qu'il remplace : il s'agit bien d'une transformation et non d'une création ex nihilo29(*). Et cet article précise, par des alinéas usuels dans ces circonstances, les services et parties de services à transférer.

La mention aux services ou parties de services faisant l'objet d'une convention d'expérimentation est nécessaire, puisque ces services seront transférés à la collectivité locale depuis l'établissement et non depuis l'État ; cependant, cela risque peu de se produire, puisque la seule expérimentation en cours, celle de la Bourgogne, court jusqu'au 31 décembre 2012 - c'est donc seulement si cette unique expérimentation est prolongée, que cette mention servira.

Votre commission approuve l'économie du dispositif et a adopté cet article assorti d'un amendement de clarification.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 7  Modalités de transfert des personnels, statut et régime transitoire d'organisation et d'aménagement du temps de travail des personnels transférés

Commentaire : cet article précise que les personnels transférés à l'agence lui sont affectés et qu'ils conservent le bénéfice de leur statut ou, pour les salariés de droit privé, de leur contrat et, le cas échéant, de leur convention collective. Il maintient pour trois ans au plus le régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicables aux services transférés.

I. Le dispositif du projet de loi

Le I de cet article dispose que les personnels transférés à l'agence lui sont affectés, au 1er janvier 2013, dans les conditions suivantes :

- les fonctionnaires de l'État, titulaires et stagiaires en activité conservent le bénéfice de leur statut et, le cas échéant, de leur emploi fonctionnel ;

- les fonctionnaires détachés sur contrat de droit privé au sein de VNF conservent, à titre individuel, le bénéfice de leur contrat pendant la durée de leur détachement ;

- les agents non titulaires de droit public sont recrutés par l'Agence par des contrats de droit public, reprenant les stipulations de leur contrat ;

- les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'État, tout en étant affectés à l'agence, restent soumis aux dispositions réglementaires les régissant et ils conservent leur régime de pension des ouvriers d'État ;

- les agents contractuels de droit privé régis par la convention collective de VNF demeurent employés par l'Agence et conservent, à titre individuel, le bénéfice de leur contrat et de la convention collective ;

Le II de cet article maintient, pendant une période transitoire de trois ans au plus après le transfert, le régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux services transférés.

II. La position de votre commission

Votre rapporteur estime très utile que la loi elle-même précise les modalités d'intégration des personnels transférés, en visant chaque catégorie de personnel, et qu'elle garantisse également le maintien transitoire du régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux services transférés. Ces dispositions, issues de la négociation avec les organisations représentatives du personnel, témoignent d'une volonté partagée de relancer la voie d'eau : chacun des agents, public et privé, conserve le bénéfice de son statut, de son contrat et le régime d'organisation et d'aménagement de son temps de travail ne sera pas changé avant trois ans. Ce délai est important, parce qu'il assure qu'avant de renégocier ce régime, les diverses institutions représentatives du personnel auront pu être renouvelées.

Votre commission a adopté cet article sans modification.


* 29 Cette solution, classique, avait été retenue en 1991, quand VNF a pris la suite de l'Office national de la navigation.