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Projet de loi relatif à l'Agence nationale des voies navigables

12 octobre 2011 : Voies navigables ( rapport - première lecture )

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. LES PRINCIPES QUI ONT GUIDÉ VOTRE COMMISSION

Votre commission considère que ce texte, même focalisé sur le seul établissement public gestionnaire des voies navigables, est utile au développement de la voie d'eau dans notre pays. Le regroupement des agents de droit public et de droit privé dans le même établissement n'est qu'un élément technique, là où la relance des voies navigables nécessite des politiques publiques de grande ampleur.

En acceptant le principe de ce regroupement, elle a toutefois souhaité rappeler que l'action de l'État pour les voies navigables ne saurait se limiter au développement du trafic de marchandises sur le réseau « magistral ». Les voies d'eau, y compris le réseau « secondaire », jouent un rôle essentiel dans l'accès à l'eau des populations, le prélèvement d'eau par l'industrie et l'agriculture, mais encore la régulation hydrologique des bassins, la prévention des inondations, la compensation de la sécheresse - et, plus généralement, dans la qualité de notre environnement. En ce sens, le devenir de nos voies d'eau est une question nationale, quoique des voies d'eau puissent être gérées par des collectivités locales.

Votre commission, enfin, a souhaité conforter, dans le cadre restreint de ce texte, les moyens d'action du nouvel établissement public, en faisant le pari que son essor serait corollaire de celui de nos voies navigables. Elle a cependant voulu rappeler que ces moyens ne sauraient être sans relation avec les missions, principales et accessoires, que l'établissement reçoit de l'État pour gérer une partie du domaine public fluvial de notre pays.

B. LE TEXTE ADOPTÉ PAR VOTRE COMMISSION

Votre commission a adopté 12 amendements, dont 4 rédactionnels, visant :

- dans l'ensemble du projet de loi, à maintenir le nom de Voies navigables de France plutôt que de le changer en « Agence nationale des Voies navigables » ;

- à l'article 1er, à lever toute ambiguïté sur la compétence générale de l'État sur les voies navigables non transférées ;

- à l'article 1er, à préciser que, dans l'exercice de sa nouvelle mission gestion hydraulique, l'établissement public cherchera à concilier des usages diversifiés de la ressource aquatique et assurer l'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine qui lui est confié. ;

- à l'article 1er, à inclure la conservation du patrimoine dans ses missions ;

- à l'article 1er, à encadrer ses missions relatives à la valorisation du domaine de l'État et à la possibilité de créer des filiales et de prendre des participations dans des sociétés ;

- à l'article 1er, à préciser que la représentation du personnel au sein du conseil d'administration de VNF tient compte des effectifs respectifs des agents de droit public et des agents de droit privé ;

- à rédiger intégralement l'article 2 en reprenant la rédaction issue de l'avant-projet de loi, qui transposait fidèlement les conclusions de l'accord signé avec les partenaires sociaux cet été en matière d'institutions représentatives du personnel ;

- et à l'article 5, à exclure du champ d'application de la présente loi les conventions d'expérimentation déjà signées avec des collectivités territoriales.