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Projet de loi de finances rectificative pour 2011

18 octobre 2011 : Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011) ( rapport - première lecture )

III. UN PLAN DE RESTRUCTURATION BÉNÉFICIANT D'UNE DOUBLE GARANTIE DE L'ETAT ET PERMETTANT D'ASSURER LA PÉRENNITÉ DU FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. UN PLAN DESTINÉ À « STABILISER LA SITUATION DE LIQUIDITÉ DU GROUPE »

Comme indiqué précédemment, le groupe Dexia est confronté à une situation très tendue et, en l'Etat actuel, intenable à moyen terme sur son besoin de liquidités. Pour cette raison, son conseil d'administration, réuni en urgence le dimanche 9 octobre 2011, a acté la mise en place d'un plan de restructuration visant « à stabiliser la situation de liquidité du groupe »31(*).

En l'occurrence, ce plan, détaillé ci-après, repose sur deux piliers :

- l'octroi d'une garantie de financement, à hauteur de 90 milliards d'euros, apportée conjointement par les Etats belge, français et luxembourgeois. Dexia pourra alors à nouveau financer son besoin de liquidités auprès des marchés et cela à un prix raisonnable ;

- la réduction drastique de son bilan de sorte que Dexia se sépare d'actifs (des titres financiers ou des participations) « consommateurs » de liquidité et réduise d'autant son besoin de financement à court terme.

1. L'octroi d'une garantie de financement de 90 milliards d'euros apportée conjointement par la Belgique, la France et le Luxembourg
a) Le recours à une garantie publique : un instrument rapide et efficace

Pour Dexia, la première nécessité consiste à retrouver un accès au marché, à un coût raisonnable, pour honorer son besoin de financement à court terme. Or les événements récents ont conduit à une méfiance très vive des marchés à l'égard de la banque.

De surcroît, le plan de restructuration de Dexia, commenté ci-après, ne peut se dérouler dans de bonnes conditions, si des incertitudes continuent de peser sur le financement du groupe.

L'évaluation préalable annexée à l'article 4 du présent projet de loi rappelle que l'octroi d'une garantie publique « vise à donner à Dexia la marge de manoeuvre nécessaire en termes d'accès au marché de financement pour mener à bien le plan de restructuration [...] et stabiliser les franchises commerciales du groupe afin d'en préserver la valeur avant cession ». La garantie des Etats doit lui laisser le temps de se restructurer dans de bonnes conditions.

Lors de son audition devant la commission des finances, le 11 octobre, Olivier Bourges, directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat, a estimé que « l'instrument de la garantie est apparu, comme en 2008, plus rapide et mieux adapté ».


* 31 Communiqué de presse de Dexia SA en date du 10 octobre 2011.