Article 1er bis (nouveau) (art. L. 1415-4 du code de la santé publique) Conditions de nomination des personnels dirigeants de l'institut national du cancer
Objet : Cet article additionnel détermine les modalités et les conditions de choix du président du conseil d'administration de l'INCa et du président de son conseil scientifique.
Cet article additionnel, inséré sur amendement présenté par Isabelle Pasquet, Laurence Cohen, Annie David, Dominique Watrin et Guy Fischer, tend à soumettre le choix, par le ministre, du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de l'INCa à un appel à candidature préalable et à l'absence de tout lien d'intérêts entre les personnalités choisies et les entreprises dont l'activité entre dans le champ de compétences de l'institut.
La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.