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Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

19 octobre 2011 : Médicament ( rapport - première lecture )
Article 5 bis (art. L. 161-40 du code de la sécurité sociale) Base de données mise en oeuvre par la Haute Autorité de santé

Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, confie à la HAS la mission de gérer une base de données de référence sur les maladies et leurs traitements.

I - Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale

Cet article confie à la HAS, en liaison avec l'agence en charge de la sécurité du médicament et les caisses d'assurance maladie, la mission de créer une base de données de référence sur les maladies et leurs traitements. Cette base sera accessible aux professionnels de santé et au grand public.

II - Le texte adopté par la commission

Votre commission est très favorable à la création d'une base publique accessible sur internet et susceptible d'offrir une information scientifique de qualité contrebalançant la multiplicité des opinions diffusées en ligne sur les questions de santé. A l'initiative de son rapporteur, elle a complété par voie d'amendement les informations contenues sur cette base pour y inclure celles relatives au bon usage des produits de santé.

La commission a également adopté, à l'initiative d'Isabelle Pasquet, Laurence Cohen, Annie David, Dominique Watrin et Guy Fischer, un amendement tendant à préciser que la base créée par cet article sera consultable gratuitement.

Elle a adopté cet article ainsi modifié.