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Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

19 octobre 2011 : Médicament ( rapport - première lecture )

CHAPITRE V - La prise en charge hors autorisation de mise sur le marché

Article 16 (art. L. 162-17-2-1 du code de la santé publique) Prise en charge des produits prescrits hors autorisation de mise sur le marché par l'assurance maladie

Objet : Cet article complète les conditions de prise en charge ou de remboursement des médicaments prescrits hors AMM.

I - Le dispositif proposé

Cet article modifie l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prise en charge ou au remboursement des médicaments prescrits hors AMM pour intégrer les spécialités pharmaceutiques faisant l'objet de recommandations temporaires d'utilisation faites par l'agence en charge de la sécurité du médicament.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - Le texte adopté par la commission

La commission estime nécessaire que les médicaments faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation puissent bénéficier d'un remboursement.

Elle a donc adopté cet article sans modification.