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Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

19 octobre 2011 : Médicament ( rapport - première lecture )
Article 20 (art. L. 5121-14-3 (nouveau) du code de la santé publique) Garantie par l'industrie pharmaceutique du bon usage des médicaments

Objet : Cet article fait obligation aux entreprises exploitant une spécialité pharmaceutique de contribuer à son bon usage.

I - Le dispositif proposé

Cet article insère un article L. 5121-14-3 dans le code de la santé publique dans un double objectif : d'une part, faire obligation aux entreprises titulaires d'une autorisation d'exploiter une spécialité pharmaceutique de veiller à la conformité de sa prescription à l'autorisation obtenue ; d'autre part, préciser que l'entreprise doit aviser sans délai l'agence en charge de la sécurité du médicament lorsqu'elle constate des prescriptions non conformes au bon usage. Elle doit également prendre des mesures d'information des professionnels de santé.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - Le texte adopté par la commission

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 20 bis (nouveau)
(art. L. 245-2 du code de la sécurité sociale)
Garantie par l'industrie pharmaceutique du bon usage des médicaments

Objet : Cet article additionnel tend à soumettre l'achat d'espaces publicitaires dans la presse médicale à la taxe sur la promotion.

Cet article additionnel, inséré sur amendement présenté par Isabelle Pasquet, Laurence Cohen, Annie David, Dominique Watrin et Guy Fischer, tend à soumettre tout achat d'espaces publicitaires par les laboratoires pharmaceutiques à la contribution due au titre de leurs dépenses de promotion et d'information à l'intention des prescripteurs. Cette contribution, crée en 1983, est prévue par l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 200340(*) a élargi son assiette mais exclut de celle-ci les frais de publication et d'achats d'espaces publicitaires dans la presse médicale. Cette exclusion était fondée sur le caractère d'information que pouvait avoir la publicité à destination des professionnels.

Le rapport de la mission commune d'information du Sénat sur le Mediator a néanmoins souligné les effets de dépendance que pouvait créer la publicité sur certains organes de la presse médicale. De plus, les professionnels ne doivent pas être tributaires de la publicité pour leur information concernant les médicaments. Il a donc paru à la commission nécessaire de faire entrer l'ensemble des dépenses liées aux frais de publication et d'achat d'espace publicitaires dans l'assiette de la contribution.

La commission a adopté cet article additionnel ainsi rédigé.


* 40 Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003.