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Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

19 octobre 2011 : Médicament ( rapport - première lecture )

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition d'une directive « médicaments »

Objet : Cet article tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance certaines mesures de transposition de la directive 2011/62/UE du 8 juin 2011.

I - Le dispositif proposé

Cet article se compose de trois parties.

 La première prévoit l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions de transposition de la directive du 8 juin 2011 relative au médicament, qui touchent à l'introduction, dans la chaîne d'approvisionnement légal, de médicaments falsifiés et celles relatives à l'information et au commerce électronique relatives aux autres produits de santé.

 La deuxième prévoit que l'ordonnance comporte les mesures d'extension nécessaire aux îles Wallis et Futuna ainsi qu'à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.

 La troisième prévoit le dépôt d'un projet de loi de ratification devant le Parlement dans les quatre mois qui suivent la publication de l'ordonnance.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - Le texte adopté par la commission

La commission est opposée au recours aux ordonnances quand celles-ci n'ont pour but que de pallier une mauvaise organisation du travail gouvernemental.

A l'initiative conjointe de son rapporteur et d'Isabelle Pasquet, Laurence Cohen, Annie David, Dominique Watrin et Guy Fischer, la commission a donc supprimé cet article.

Article 28 Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les sanctions pénales et administratives avec les dispositions de la présente loi

Objet : Cet article tend à habiliter le Gouvernement à procéder à certaines mesures d'harmonisation au sein du code de la santé publique consécutives à l'adoption du projet de loi.

I - Le dispositif proposé

Cet article propose d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'harmonisation et de mise en cohérence des sanctions administratives et financières relatives aux produits de santé ainsi que les mesures d'adaptation des prérogatives des agents chargés de constater les manquements punis par ces sanctions et de mettre celles-ci en oeuvre.

Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans les quatre mois après la publication de l'ordonnance.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

II - Le texte adopté par la commission

Là encore, la commission est opposée au recours aux ordonnances quand celles-ci n'ont pour but que de pallier une mauvaise organisation du travail gouvernemental.

A l'initiative conjointe de son rapporteur et d'Isabelle Pasquet, Laurence Cohen, Annie David, Dominique Watrin et Guy Fischer, la commission a donc supprimé cet article.