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Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

19 octobre 2011 : Médicament ( rapport - première lecture )
2. L'expertise

L'expertise publique repose aujourd'hui sur un système ancien et sans doute obsolète qui fait appel à la bonne volonté et au bénévolat des scientifiques les plus qualifiés, abnégation censée être compensée par le prestige national et international associé à la reconnaissance publique du statut d'expert. Or, la remise en cause régulière de l'expertise et le soupçon qui semble s'attacher trop souvent à son exercice réduisent à peu de choses la gratification symbolique que représente le fait d'être choisi pour conseiller les décideurs publics.

Fixer le cadre déontologique de l'expertise ne peut donc suffire. Il est nécessaire, pour maintenir l'expertise publique française au plus haut niveau de qualité, d'offrir aux experts un statut attractif tant en terme de rémunération que de déroulement de carrière. Il convient également, afin d'enrichir les débats au sein des instances d'expertise, de diversifier les profils des experts publics : ils ne doivent pas être exclusivement recrutés parmi les médecins hospitaliers et il convient que siègent également dans les instances d'expertise les médecins de terrain, les autres professions médicales et des représentants des sciences humaines.

En ne proposant pas de statut de l'expertise, le projet de loi soumis au Sénat reste en retrait et ne permettra pas de résoudre l'ensemble des difficultés pointées pourtant de manière récurrente par les rapports successifs sur l'expertise, les crises et la sécurité sanitaire.