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Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique

19 octobre 2011 : Grèce ( rapport - première lecture )

ANNEXE II - PRÉSENTATION DE LA GRÈCE

(Source MAEE)

Juin 2011

Données géographiques et générales

Nom officiel : République hellénique

Nature du régime : République parlementaire

Président de la République : Karolos PAPOULIAS

Chef du gouvernement : Giorgos PAPANDREOU

Superficie : 131.957 km2

Capitale : Athènes

Villes principales : Athènes (4 millions d'habitants), Thessalonique (1 million d'habitants)

Langue officielle : grec

Monnaie : euro

Fête nationale : 25 mars (déclenchement de l'insurrection de 1821 contre la Sublime Porte) ; le 28 octobre est également « fête nationale », en souvenir du jour du "non" (ohi), en 1940, où le général Metaxás s'est opposé au passage des troupes italiennes, ce qui a précipité l'entrée en guerre de la Grèce.

Données démographiques

Population : 11.305.118 habitants (2010)

Densité : 85,9 habitants/km2 (2010)

Croissance démographique : 0,13% (2009)

Espérance de vie : 82,7 ans pour les femmes, 77,8 ans pour les hommes

Taux d'alphabétisation : 96 % des adultes

Religion : Orthodoxe (98 %)

Indice de développement humain : 0,942 (25ème rang en 2007)

Données économiques

PIB : 230,2 Mds€ (2010)

PIB/hab : 20 400 euros (2010)

Taux de croissance : -4,5% (2010)

Taux de chômage : 12,6 % (2010)

Taux d'inflation : 4,7% (2010)

Dette publique : 142,8 % du PIB (2010)

Déficit public : -10,5% du PIB (2010)

Solde commerce bilatéral : 2.043 M€ (2010)

Exportations de la France vers la Grèce : 2.658 M€ (2010)

Importations françaises de la Grèce : 615 M€ (2010)

Principaux clients (2010) : Italie (10,7 %), Allemagne (10,7 %), Chypre (7,1 %), Bulgarie (6,5 %), Turquie (5,3 %), Royaume-Uni (5,2 %)

Principaux fournisseurs(2010) : Allemagne (10,5 %), Russie (9,9 %), Italie (9,8 %), Chine (6 %), Pays-Bas (5,2 %), France (4,8 %)

Structure du PIB (2010) :
 agriculture : 3,3 % (population active 12 %)
 industrie et construction : 17,9 % (population active : 18,1 %)
 services : 78,9 % (population active : 70 %)

Consulats de France : Athènes, Thessalonique (Consulat général)

Communauté française en Grèce : 8.708 immatriculés à Athènes (+ environ 7.000 non inscrits) et 1.446 à Thessalonique en 2008 (+ environ 500 non inscrits)

Communauté grecque en France : 35.000 (9ème rang dans le monde)

Politique intérieure

Traditionnellement dominée par deux partis (à gauche, le PASOK, à droite, la "Nouvelle Démocratie"), la vie politique grecque est aujourd'hui essentiellement marquée par la crise économique et financière, qui touche le pays depuis le début de l'année 2010.

Le PASOK, parti socialiste panhellénique, a remporté une nette victoire aux élections législatives du 4 octobre 2009, avec 43,8 % des voix et une majorité de 160 sièges sur 300 au Parlement. La Nouvelle Démocratie, au pouvoir depuis 2004, décrédibilisée par un contexte politique dégradé, un climat social tendu et une situation sécuritaire pesante a enregistré son plus mauvais score historique, avec 33,8 % des voix. Le parti d'extrême droite LAOS a réussi à canaliser une partie des déçus de droite et est ainsi devenu la quatrième force politique du pays avec 5,6 % des voix, derrière le parti communiste (KKE) qui est resté stable avec 7,5% des suffrages. La coalition de la gauche alternative, Syriza, a reculé légèrement, avec 4,6% des voix.

Aux élections locales du 14 novembre 2010, le PASOK a également remporté un succès électoral en s'imposant dans 8 régions sur 13 et dans 73 municipalités sur 325, dans un contexte social néanmoins très tendu. Il a notamment réussi à conserver la plus importante région du pays, celle de l'Attique qui rassemble 30 % de la population grecque, et à s'imposer en Macédoine orientale-Thrace (qui était jusqu'alors détenue par la Nouvelle Démocratie). Evènement historique, les villes d'Athènes et de Thessalonique - bastions de la Nouvelle Démocratie depuis plus de 20 ans - ont basculé à gauche. De son côté, la Nouvelle Démocratie, qui l'emporte dans 5 régions et dans 41 municipalités, sort affaiblie de ce scrutin. Le parti communiste, qui avait bénéficié au premier tour d'une partie des voix de la population exaspérée par les réformes en cours (11%), a souffert de son isolement politique et n'a réussi à obtenir qu'une seule municipalité au second tour. Notons enfin que la Gauche démocratique gagne 35 municipalités, les Verts 14, la Coalition-SYRIZA 6, le LAOS 1.

Les électeurs ont clairement préféré le changement en choisissant d'élire, lorsque la possibilité leur était offerte, des candidats indépendants de gauche, se démarquant du jeu traditionnel des partis.

Une actualité politique essentiellement marquée, depuis l'arrivée au pouvoir du PASOK, par la crise économique et financière.

Dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement de Georges Papandreou a annoncé que la situation économique du pays était "explosive" et que le déficit budgétaire, que le gouvernement de Costas Caramanlis avait sous-estimé à 6%, dépasserait largement les 10 % du PIB en 2009 (il a finalement atteint 15,4 % du PIB).

Aujourd'hui, alors que le pays traverse une crise économique et financière sans précédent (selon Eurostat, le déficit public a atteint 10,5% du PIB en 2010 et la dette 142,8% du PIB), le gouvernement grec a inscrit ses grandes priorités, depuis son arrivée au pouvoir, dans une politique de rigueur de grande ampleur. Au cours de l'année 2010, il a ainsi affiché un bilan législatif sans précédent, avec l'adoption d'une centaine de lois.

La Grèce bénéficie, depuis le 2 mai 2010, d'un soutien financier de l'UE et du FMI. Le programme d'assainissement économique, mis en place en contrepartie de ce soutien, est basé sur deux principes : la consolidation des finances publiques et l'engagement de réformes devant conduire à la mise en place d'un nouveau modèle de croissance.

Parmi les réformes initiées par le gouvernement, se trouvent des réformes majeures favorisant la consolidation des dépenses publiques à moyen terme :

 réforme territoriale (« Callicratès ») qui vise à réduire de façon drastique le nombre de circonscriptions électorales, d'élus et d'employés municipaux et à remplacer les départements par des régions. Elle permet d'augmenter considérablement le pouvoir des nouvelles régions et a pour objectif de lutter contre le clientélisme et de veiller à une meilleure transparence des procédures et de l'allocation des ressources de l'Etat ;

 réforme des retraites à la fois pour le secteur privé et les fonctionnaires. Le texte final supprime la multitude de régimes d'exception qui caractérisait jusqu'ici le système grec (avec un âge moyen de départ à 61,4 ans) et décline les objectifs retenus dans le mémorandum (âge légal unifié à 65 ans, augmentation de la durée de cotisation à 40 ans, pas de possibilité de retraite anticipée avant 60 ans) ;

 réforme fiscale avec le vote de lois-cadres fiscales qui prévoient des actions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, une réorganisation des mécanismes de contrôle et d'encaissement des recettes fiscales, et l'amélioration du cadre d'imposition et de facilités envers l'entreprenariat.

Des réformes importantes visant à moderniser l'économie ont également été adoptées :

 adoption, après plusieurs semaines de grève des transporteurs routiers, d'une loi sur l'ouverture à la concurrence du transport routier de marchandises, l'une des professions les plus règlementées en Grèce ;

 adoption d'une loi de ''mesures urgentes d'application du plan de soutien à l'économie'', qui porte à la fois sur l'assouplissement des relations de travail et sur des mesures d'assainissement dans les entreprises publiques (dites DEKO). Elle instaure des mesures drastiques d'assainissement dans les 11 entreprises publiques les plus déficitaires ;

 vote de plusieurs projets de loi destinés à améliorer la compétitivité de l'économie : loi cadre sur les investissements (avec la loi d'accélération des procédures pour les investissements stratégiques -dite fast track- adoptée en novembre, le projet constitue le socle de promotion des investissements privés), fonds national de promotion de l'entreprenariat (sorte de catalyseur des divers financements dédiés à la création d'entreprise et à l'innovation), simplification du régime des licences professionnelles et promotion des pôles de compétitivité ;

Adoption de la loi-cadre sur la libéralisation des professions règlementées : avocats, notaires, experts comptables, ingénieurs civils, architectes et pharmaciens.

La volonté gouvernementale est avérée dans la poursuite du programme de rigueur mais des pesanteurs persistent. Le premier défi réside notamment dans la mise en oeuvre effective des lois adoptées :

 la réforme du secteur de la santé engage des réformes structurelles et isole les activités liées au secteur de la santé (couverture maladie, soin, etc..) visant à assainir les finances des caisses d'assurances et à garantir la viabilité du système social sur le long terme.

 le cadre général de l'assainissement des entreprises publiques a été déterminé, mais la mise en oeuvre appliquée à chaque secteur prend du temps ;

 la mise en application de la réforme des collectivités locales, qui devrait permettre d'économiser quelques 500 M€ par an sera longue.

Le Gouvernement doit faire face à des résultats économiques qui continuent d'être préoccupants (récession à -4,5 % en 2010, taux de chômage à 15%, inflation attendue à 3,25% sur 2011, endettement très élevé). Dans un climat politique et social tendu et, sous l'impulsion de ses partenaires européens et du FMI, le gouvernement a donc annoncé de nouvelles mesures d'austérité : il a ainsi finalisé un programme budgétaire à moyen terme qui prévoit, à l'horizon 2015, plusieurs dispositions représentant un effort de 12 points de PIB (soit 28Mds€). Ce programme, partagé entre hausse des recettes (+13,4Mds€) et réduction des dépenses (-14,8Mds€), prévoit notamment une rationalisation des dépenses de la fonction publique, une réduction des dépenses sociales, une nouvelle réduction du programme d'investissement public, de nouvelles mesures augmentant les cotisations sociales et la taxation. Il comprend également un volet majeur de privatisations et de mise en valeur du patrimoine foncier de l'Etat (la Grèce entend ainsi dégager des recettes de 50 Mds€ d'ici 2015).

L'enjeu crucial est donc désormais de retrouver une crédibilité suffisante aux yeux des créanciers internationaux dans la perspective d'un retour de la Grèce sur les marchés et de maîtriser le mécontentement social engendré par les mesures drastiques d'austérité.