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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Secteur médico-social

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Secteur médico-social ( rapport - première lecture )
2. Les groupes d'entraide mutuelle

Depuis 2011, la CNSA finance également les groupes d'entraide mutuelle (Gem), structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société pour les personnes en souffrance psychique, en lieu et place du fonds de concours de l'Etat. Ces groupes sont organisés sous forme associative et ne constituent pas des structures médico-sociales. Une circulaire du 26 juillet 2011 précise que seuls à ce jour les Gem dont les adhérents sont concernés par un handicap résultant de troubles psychiques, d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise sont éligibles à un conventionnement. La subvention d'un Gem est plafonnée à 75 000 euros par an et ne revêt pas un caractère forfaitaire. En 2011, une enveloppe spécifique de 27 millions d'euros, non imputée sur l'OGD, est destinée au financement de ce dispositif.

3. Les plans d'aide à l'investissement

Les excédents budgétaires réalisés par la CNSA de 2005 à 2008, du fait notamment d'une sous-consommation des crédits d'assurance maladie, lui ont permis de consacrer environ 1,6 milliard d'euros d'aide à l'investissement sur la période 2006-2010. La CNSA constituait ainsi la première source d'aide publique à l'investissement dans le secteur médico-social, et donc un levier essentiel au profit de la transformation et du développement de celui-ci.

Cette situation a pris fin en 2010, année au cours de laquelle le plan d'aide à l'investissement s'est limité à 131 millions d'euros, soit un montant très inférieur aux niveaux de 2008 (297 millions) et de 2009 (326 millions).

Compte tenu du tarissement des réserves de la CNSA, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a spécifiquement affecté 4 % du produit de la CSA au financement d'un plan d'aide à l'investissement pour 2011, la part de la CSA dévolue au financement des établissements et services médico-sociaux passant dans le même temps de 54 % à 50 %. Cette ressource a dégagé un montant de 92,8 millions d'euros, finalement augmenté à hauteur de 113,1 millions en 2011, en incluant le solde de crédits non notifiés en 2010 au titre du plan Alzheimer.

Pour 2012, le PLFSS prévoit de ramener de 4 % à 2 % la part de la CSA affectée à l'aide à l'investissement, soit un montant prévisionnel de 48,2 millions d'euros.

La réduction drastique des capacités d'aide à l'investissement de la CNSA risque de peser sur le rythme de création ou de transformation des établissements, la CNSA ayant jusqu'alors joué un rôle d'entraînement vis-à-vis des autres financeurs.