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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Assurance vieillesse

2 novembre 2011 : Sécurité sociale - Assurance vieillesse ( rapport - première lecture )

B. ... QUI DEMEURE À UN NIVEAU TRÈS ÉLEVÉ EN 2011 ...

En 2011, le déficit sera moindre qu'en 2010 mais restera à un niveau très élevé (6 milliards d'euros pour le régime général ; 8,1 milliards pour l'ensemble des régimes de base ; 3,8 milliards pour le FSV), de l'ordre de celui enregistré en 2009.

Ces chiffres prévisionnels, inscrits dans les tableaux d'équilibre figurant à l'article 4 du présent projet de loi, traduisent une amélioration globale de 3 milliards d'euros du solde de la branche vieillesse par rapport à 2010, un peu supérieure à celle qui avait été anticipée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 20113(*).

Cette légère réduction du déficit est obtenue grâce à une forte progression des recettes de la branche vieillesse en 2011, de l'ordre de 7 %, après deux années de faible augmentation (environ 2 % par an).

Celle-ci n'a qu'un impact partiel sur le solde de la branche, dans la mesure où les dépenses continuent à progresser sur un rythme soutenu (plus de 4 %), quoiqu'inférieur à celui des ces dernières années (6 % par an sur la période 2005-2008).

1. De nouvelles recettes associées à la réforme des retraites

L'exercice 2011 bénéficie d'une évolution beaucoup plus favorable de la masse salariale (+ 3,7 %) que les deux années précédentes.

A cette reprise des cotisations s'ajoute la mise en place de recettes nouvelles, à hauteur de 3,8 milliards d'euros, dans le cadre de la réforme des retraites.

Ces recettes nouvelles, liées à la réforme des retraites, portent sur des prélèvements sociaux (stock-options, retraites chapeau, prélèvement sur les revenus du capital) et sur des impôts d'Etat. Elles résultent également de la modification du calcul des allégements généraux de cotisations sur les bas salaires, désormais effectué sur une base annuelle. Par un circuit de redistribution complexe, les gains supplémentaires qu'elles ont procurés ont essentiellement été dirigés vers le fonds de solidarité vieillesse qui s'est notamment vu affecter :

- la totalité de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) additionnelle, soit un montant de près d'un milliard d'euros en 2011 ;

- 2,45 points des 6 % du forfait social, soit environ 500 millions en 2011 ;

- une fraction égale à 16,7 % du produit de la taxe sur les salaires, soit près de 2 milliard en 2011.

En contrepartie, le FSV prend en charge, à compter de 2011, une partie des dépenses engagées au titre du minimum contributif par le régime général et les régimes alignés. Le mécanisme du minimum contributif, mis en oeuvre dans le régime général et les régimes alignés (régime social des indépendants, mutualité sociale agricole), permet de relever le montant de la pension de retraite de base des assurés qui réunissent les conditions d'âge ou de durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais dont les rémunérations prises en compte sont faibles. En 2011, la part financée par le FSV a été fixée à 3,5 milliards d'euros sur un montant total de 5,9 milliards à la charge des régimes de retraite au titre du minimum contributif.


* 3 Le déficit 2011 de l'ensemble des régimes de retraite de base rectifié par le présent projet de loi est inférieur de 500 millions d'euros à celui prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, l'amélioration entre les deux prévisions étant même de 900 millions d'euros pour le seul régime général.