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Proposition de loi relative à la prévention et l'accompagnement pour l'organisation des soirées en lien avec le déroulement des études

8 novembre 2011 : Soirées étudiantes ( rapport - première lecture )

C. LES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT DAOUST

Le rapport remis à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche par Mme Daoust4(*), recteur de l'académie de Poitiers, préconise diverses mesures afin de réduire les risques liés à une consommation excessive d'alcool lors de rassemblements étudiants :

- organiser des opérations de « testing » au cours des soirées, avec des sanctions en cas de non respect de la loi sur les open bars et la vente d'alcool au forfait (cf ci dessous). Le ministre de l'enseignement supérieur a récemment lancé de telles actions ;

- responsabiliser les organisateurs en prévoyant que chaque événement soit déclaré à l'établissement, à la mairie et/ou à la préfecture du lieu d'organisation. La déclaration doit renseigner sur la personne responsable et les modalités de prévention mises en oeuvre (remise des clés de voiture, alcootests...). Le rapport indique qu'un éventuel texte législatif devra définir de manière suffisamment précise les événements visés « afin de ne pas inclure trop de rassemblements privés » ;

- « adopter une approche intégrée », au niveau de l'établissement, des multiples initiatives en matière de prévention et de sensibilisation.

Le comité de pilotage s'est également proposé de rédiger un guide à destination des chefs d'établissements.

Une législation déjà abondante

Les étudiants souhaitant organiser un rassemblement festif avec consommation d'alcool doivent se conformer à une législation déjà riche.

Les obligations auxquelles doivent se conformer les organisateurs d'un rassemblement étudiant

- L'obtention d'une licence temporaire de vente d'alcool

Il est obligatoire de demander une licence temporaire de vente d'alcool au maire pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées de 2ème catégorie. Selon l'article L.3334-2 du code de la santé publique : « Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L. 3332-3 [pour les débits de boissons permanents] mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association. ». Cette licence permet de vendre des boissons des deux premiers groupes : 1er groupe (toutes boissons non alcoolisées) pour les manifestations sportives, les fêtes d'écoles et kermesses ; 2e groupe (vin, bière, cidre et champagne) pour toutes les autres manifestations.

S'il s'agit de louer une salle à une personne titulaire d'une licence, celle-ci doit servir et facturer les boissons. S'il s'agit d'une salle dépourvue de licence, il est nécessaire de demander au maire la licence temporaire.

Les dispositions de la loi HPST

L'article 94 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comprend plusieurs mesures destinées à lutter contre la consommation excessive d'alcool. Ce faisant, il a complété la loi Evin5(*). Il a ainsi :

interdit la pratique de l'« open-bar », c'est-à-dire le fait d'offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire. Cette interdiction, qui ne s'applique pas aux open bars organisés dans le cadre d'opérations de dégustation, de fêtes et foires traditionnelles déclarées, a bien entendu constitué un changement important pour les organisateurs de soirées étudiantes (l'offre gratuite de boissons est également interdite car elle constitue une vente à perte). Selon le rapport précité du CREDOC, finalement, parmi les associations qui servent de l'alcool, 22, soit 8%, ne font pas payer les boissons servies. En outre, le quart des associations interrogées dans le cadre de l'enquête affirme prévoir des open bars, dont 14% « rarement » ;

- fixé une interdiction générale de vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans, assortie d'une amende de 7 500 euros et, en cas de récidive dans une période de moins de cinq ans, d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 15.000 euros et une peine d'un an d'emprisonnement ;

- prévu que toute personne qui souhaite vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures doive au préalable suivre la même formation que les gérants de débits de boissons ou de restaurants sur les droits et obligations attachés à cette activité, le défaut de formation étant puni de 3750 euros d'amende ;

Dans le domaine des restrictions de la vente d'alcool, la loi HPST a également :

- interdit dans les points de vente de carburant la vente de boissons alcooliques à emporter, entre 18 heures et 8 heures, et, quelle que soit l'heure, la vente de boissons alcooliques réfrigérées ;

-réglementé des « happy hour », en obligeant à proposer des promotions sur les boissons sans alcool en même temps que sur les boissons alcoolisées ;

-encadré la publicité sur internet (interdiction sur les sites dédiés à la jeunesse ou au sport et interdiction des publicités « intrusives ou interstitielles »).

Par ailleurs, elle a prévu (article 95) que le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune (et donc par les épiceries de nuit) est interdite. Le non respect des arrêtés municipaux interdisant la vente d'alcool est puni d'une contravention de 4ème classe.

L'Interdiction de servir de l'alcool à une personne manifestement ivre

Selon l'article R3353-2 du code de la santé publique, « le fait pour les débitants de boissons de donner à boire à des gens manifestement ivres ou de les recevoir dans leurs établissements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ».

La législation sur les établissements recevant du public

Quel que soit le local dans lequel a lieu le rassemblement étudiant, ce local doit être en conformité, du point de vue de la sécurité, aux règles relatives aux établissements recevant du public (article R123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).

En outre, L'organisation d'une manifestation culturelle ou festive exceptionnelle dans un local autorisé pour une autre activité nécessite une autorisation au titre de la sécurité préventive et de l'accessibilité aux personnes handicapées délivrée par la préfecture.

L'assurance civile

Pour toute manifestation festive, culturelle, sportive ou animation de voie publique, l'organisateur doit souscrire une police d'assurances garantissant au plan de la responsabilité civile tous les risques relatifs à la manifestation projetée (sécurité des personnels désignés pour l'organisation et le déroulement de cette manifestation, des acteurs et animateurs qui y participent, du public qui y assiste et des éventuels ouvrages publics).

L'obligation de mettre en place un service d'ordre

L'article 23 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité fait obligation aux organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif d'y assurer un service d'ordre « lorsque leur objet ou leur importance le justifie ».

Le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 fixe les conditions d'application de cette disposition. Pour en définir le champ d'application, il retient trois critères cumulatifs : la nature de la manifestation, son caractère lucratif et un seuil de participants excédant 1500 personnes. Dès lors que ce seuil est franchi, les organisateurs sont tenus d'en faire la déclaration, un an au plus et un mois au moins avant la date de la manifestation. En cas d'urgence motivée, une déclaration effectuée moins d'un mois avant la manifestation sera admise.

Toutefois, il semble que cette disposition ne s'applique pas à la plupart des rassemblements étudiants : soit qu'ils n'atteignent pas le seuil des 1500 participants, soit qu'ils ne soient pas « à but lucratif ».

L'interdiction du bizutage

La loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a créé un délit spécifique de bizutage, défini comme « le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire et socio-éducatif » (article 225-16-1 du code pénal). Ce délit est puni de est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, ou d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les autres dispositions relatives à l'alcool

La répression de l'ivresse publique

L'ivresse publique est une infraction définie par l'article L3341-1 du code de la santé publique : « une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics, est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. »

Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.

La répression de la conduite en état d'ivresse

Les articles L. 234-1 du code de la route punit la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique (concentration dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou concentration dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 gramme par litre) de deux ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende. Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines. Ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. En outre, l'état alcoolique est une circonstance aggravante pour de nombreux délits.

Une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 grammes par litre (0,25 grammes par litre d'air expiré) constitue par ailleurs une contravention de 4ème classe.

La LOPPSI

Notons que la LOPPSI comporte également plusieurs dispositions destinées à lutter contre l'abus d'alcool.

Ainsi, l'article 85 prévoit que « dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent être mis à la disposition du public. »

Par ailleurs, l'article 89 prévoit que les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département. Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 euros d'amende.


* 4 Rapport de travail sur la mission « soirées étudiantes et week-ends d'intégration », Martine Daoust, recteur de l'académie de Poitiers, 24 mai 2010.

* 5 Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.