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Projet de loi de finances pour 2012 : Affaires européennes

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Affaires européennes ( rapport général - première lecture )
c) Les instruments hors cadre

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 a assorti les perspectives financières d'instruments hors cadre censés garantir une certaine flexibilité dans la mobilisation des crédits communautaires.

(1) Le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE)

Le fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE), destiné à venir en aide aux Etats membres confrontés à une catastrophe majeure, peut être mobilisé à hauteur de 1 milliard d'euros courants par an8(*). Ce fonds a été utilisé, en 2008, pour un montant de 281 millions d'euros en faveur du Royaume-Uni (inondations de l'été 2007), de la Grèce, de la France (ouragan Dean aux Antilles), de Chypre (sécheresse) et de la Slovénie. Pour 2009, trois demandes d'aide ont été formulées et acceptées : 494 millions d'euros à la suite du séisme intervenu en avril 2009 dans la région des Abruzzes en Italie, 109 millions d'euros en faveur de la France à la suite des dégâts causés par la tempête Klaus et 12 millions d'euros pour les inondations en Roumanie.

En 2010, le FSUE a été mobilisé à hauteur de 80 millions d'euros en crédits d'engagement et en crédits de paiement, dont 13 millions d'euros à la suite des inondations en Irlande, 31 millions d'euros à la suite des inondations qui ont touché l'île de Madère au Portugal et, surtout, 36  millions d'euros, au titre des dégâts causés par le passage de la tempête Xynthia en février 20109(*).

Au 11 juillet 2011, le FSUE avait été mobilisé à hauteur de 182,4 millions d'euros en crédits d'engagement et en crédits de paiement suite aux inondations ayant eu lieu dans différents pays d'Europe centrale10(*).

(2) Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) dispose de crédits inscrits dans le budget général de l'UE à titre de provision. Il a pour objet de faciliter la réintégration sur le marché du travail des personnes privées d'emploi. Sa dotation, limitée à 500 millions d'euros par an, n'a été mobilisée qu'à hauteur de 18,6 millions d'euros en 2007, 49 millions d'euros en 2008 et 53 millions d'euros en 2009.

En 2010, le Conseil et le Parlement européen ont pris trente-et-une décisions de mobilisation du FEM pour un montant total de 83,5 millions d'euros. Elles ont permis d'apporter une aide au profit d'environ 23 700 salariés licenciés dans neuf Etats membres11(*).

Au 6 juillet 2011, le Conseil et le Parlement européen avaient adopté cinq décisions de mobilisation du FEM12(*), correspondant à des demandes déposées en 2010, et représentant un montant total de 30,8 millions d'euros.


* 8 Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au-delà des plafonds des rubriques concernées.

* 9 Un bilan de cette catastrophe et des mesures prises en réponse figure dans le rapport issu des travaux de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia que présidait notre collègue Bruno Retailleau et dont notre collègue Alain Anziani était le rapporteur (« Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames », n° 647, 2009-2010).

* 10 Il s'agissait pour mémoire de la Pologne (106 millions d'euros), de la Slovaquie (20 millions d'euros), de la Hongrie (22 millions d'euros), de la République Tchèque (5 millions d'euros) et de la Roumanie (25 millions d'euros). La Croatie a également bénéficié de ce fonds à hauteur de 4 millions d'euros au titre de l'action extérieure de l'Union.

* 11 Soit l'Espagne (pour 18,6 millions d'euros), le Danemark (17,6 millions d'euros), les Pays-Bas (14,9 millions d'euros), l'Allemagne (14,5 millions d'euros), l'Irlande (10,5 millions d'euros), le Portugal (2,4 millions d'euros), la Slovénie (2,3 millions d'euros), la Lituanie (2 millions d'euros) et la Pologne (0,7 million d'euros). 18 décisions de mobilisation du fonds correspondaient à des demandes déposées en 2009 et 13 décisions se rapportaient à des demandes introduites en 2010. 18 autres demandes déposées en 2010 étaient en cours d'instruction au 31 décembre 2010. Le montant total des 31 demandes déposées en 2010 s'élève à 170 millions d'euros.

* 12 Deux décisions concernent le Danemark (20,4 millions d'euros), une décision concerne la Belgique (9,6 millions d'euros), une décision concerne la Pologne (0,5 million d'euros) et une décision concerne la République tchèque (0,3 million d'euros). Par ailleurs, entre le 1er janvier et le 8 juillet 2011, 5 nouvelles demandes ont été transmises à la Commission, pour un montant total de 16,3 millions d'euros.